Prévoyance générale

En cas de détachement temporaire dans la zone UE, une personne résidant en Suisse, peut garder son système d’assurances sociales. Indiquez la durée du séjour possible.

24 mois, L'OFAS peut décider d'une durée plus longue

Pour être reconnue comme personne indépendante, travaillant à son propre compte, quels critères doivent être remplis pour que l’AVS reconnaisse ce statut ?

-Investissement et engagements de capitaux propres

-Supporter les coûts et les pertes

-Engagement éventuel de personnel

Que dit le règlement concernant une avance, respectivement un report des prestations AVS, en Suisse :

-Avance : au maximum 2 années avant l’âge légal de la retraite ; réduction : 6,8% par an.

Report : au maximum 60 mois après l’âge légal de la retraite ; supplément : au maximum 31.5%

Clause bénéficiaire LPP ?

Selon art 15, alinéa 2, OLP, l’assuré peut préciser dans le contrat les droits de chacun des bénéficiaires et inclure dans le cercle des personnes défini à l’al. 1, let. b, ch. 1, celles qui sont mentionnées au ch. 2.4 . Les bénéficiaires du 1er cercle ne peuvent cependant pas être exclus.

2 Pour qu’un plan de prévoyance dans le cadre de la prévoyance professionnelle soit considéré comme convenable (principe d’adéquation), quelles sont les conditions qui doivent être remplies ?

Prestations réglementaires, au maximum 70% du dernier salaire AVS

le montant total des cotisations réglementaires de l’employeur et des salariés destinées au financement des prestations de vieillesse ne dépasse pas annuellement 25 % de la somme des salaires AVS assurables pour les salariés,

 Pour les salaires dépassant le montant-limite supérieur selon l’art. 8, al. 1, LPP, les
prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle, ajoutées à celles de l’AVS, ne doivent pas, selon le modèle de calcul, dépasser 85 % du dernier salaire ou revenu AVS assurables perçus avant la retraite.

Pour que le principe d’assurance concernant la prévoyance, selon LPP, soit respecté, quels sont les critères qui doivent être observés ?

Au moins 4% de la totalité des cotisations doivent être allouées pour des prestations risque (décès/invalidité)

Pour une personne, partiellement invalide, et touchant une rente partielle AI, de quelle manière se modifient les montants limites supérieurs, (selon LPP, art. 2, 7 et 8, alinéa 1) concernant son revenu additionnel ?

Au prorata exemple :

1/2 invalide -> seuil entrée LPP 11'025

Pour un indépendant, lequel des montants suivants ne doit pas être dépassé pour le revenu, auprès d’une institution de prévoyance ? (prévoyance professionnelle).

Au maximum le revenu déterminant pour l`AVS

Dans le cadre de la prévoyance, selon LPP, un employeur peut, à part les cotisations obligatoires, verser des cotisations supplémentaires, considérées comme des réserves, en faveur de son institution de prévoyance. Mais au maximum ?

Jusqu’à 5 fois les cotisations employeur

En cas de remboursement d’une rente viagère en cours, suite au décès de l’assuré, quelles sont les conséquences pour les impôts ?

40% des prestations sont imposables sur l’impôt sur le revenu, séparé des autres revenus, à un taux d’imposition préférentiel. 60% sont imposables sur l’impôt sur les successions.

A quelles conditions peut-on s’affilier de façon facultative à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) ainsi qu’à l’assurance invalidité (AI)

 Il faut avoir la nationalité suisse ou d’un des pays de l’UE/AELE.

 Il faut être domicilié hors UE/AELE.

 Au moment du départ de la Suisse, il faut avoir été affilié au moins 5 ans de façon ininterrompue à l’AVS.

A combien se monte la coordination des prestations en espèces  dans les cas de coordination ci-dessous ?

1. Rentes d’invalidité de l’AI et de la LAA sur le salaire assuré
2. Rentes de survivants de l’AVS et de la LPP sur le gain dont l'assuré est présumé avoir été privé
3. Rentes de vieillesses et d’enfant de retraité de l’AVS en fonction du revenu annuel moyen déterminant pris en considération
4. Rentes d’invalidité de l’AI et indemnités journalières de la LAA sur le gain dont l'assuré est présumé avoir été privé

90%

90%

90%

100%

En ce qui concerne la mise en gage de prestations d’une assurance vie 3b, lesquelles de ces prescriptions de forme sont à respecter ?

 Contrat de gage écrit 

 Remise de la police originale au créancier 

 Notification écrite à l'assureur

Font partie rente dans le calcul PSAL

les rentes (rentes de l’AI exceptées) et les pensions de tout genre, y compris celles qui proviennent de l’étranger

• les contributions d’entretien obtenues par la personne divorcée (à l’exception de celles obtenues pour les enfants),

• les rentes pour enfant auxquelles les enfants n’ont pas droit personnellement (par ex. les rentes LPP pour enfant d’invalide),

• les indemnités journalières des assurances maladie et accidents,

• les bourses et autres prestations analogues,

• la valeur locative du logement mis gratuitement à disposition,

• les prestations versées régulièrement par des tiers,

• les rentes transitoires de la prévoyance professionnelle,

• les prestations octroyées aux personnes au chômage en vertu du droit cantonal,

• le revenu de l’activité lucrative du conjoint non soumis à l’assurance suisse.

PAS partie du des rentes dans le calcul PSAL

Les prestations de l’AI,

• les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,

• les prestations transitoires pour les chômeurs âgés,

• les revenus de la fortune,

• les contributions d’entretien dues en vertu du droit de la famille pour autant qu’elles ne soient pas considérées comme du revenu sous forme de rente selon le chiffre 6,

• les rentes pour enfant auxquelles les enfants ont droit personnellement (par ex. rentes d’orphelin de l’AVS, de la prévoyance professionnelle et de l’assurance-accidents)

Adéquation pour plan 1e

les conditions prévues à l’al. 2, let. b, sont remplies, et que
b. pour le calcul du montant maximal de rachats, des cotisations supérieures à 25 % en moyenne du salaire assuré par année de cotisations possible, intérêts non compris, ne peuvent pas être prises en compte.

Possibilités de choix entre plusieurs plans de prévoyance

1 L’institution de prévoyance ou la caisse de pensions affiliée peuvent proposer au maximum trois plans de prévoyance aux assurés de chaque collectif.
2 La somme des parts que représentent, en pourcentage du salaire, les cotisations del’employeur et celles des salariés dans le plan de prévoyance dont les cotisations sont
les plus basses doit atteindre au moins les deux tiers de la somme qu’elles représentent dans le plan de prévoyance dont les cotisations sont les plus élevées. Le montant de la
cotisation de l’employeur doit être le même dans chaque plan de prévoyance.

Choix des stratégies de placement Dans la LPP

1 Seules les institutions de prévoyance, qui assurent exclusivement la partie de salaire supérieure à une fois et demie le montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP,peuvent proposer des stratégies de placement différentes dans le cadre d’un même plan de prévoyance.
2 L’institution de prévoyance peut proposer dix stratégies de placement au plus par caisse de pensions affiliée.