Expliquez ce qui se passe après l’adoption d’une loi par l’Assemblée fédérale.
Référendum obligatoire/entrée en vigueur
Si la loi est soumise au référendum obligatoire, une votation
aura lieu.
En cas d’approbation par le peuple et les États, la loi entre en
vigueur.
Référendum facultatif/entrée en vigueur
La nouvelle loi est publiée dans la Feuille officielle. Dans les 100 jours qui suivent, un référendum peut être lancé. Si cela n’est pas le cas, la loi entre en vigueur.
Lorsqu’un référendum est lancé, il y aura une votation. Si le peuple accepte l’objet du référendum, la loi modifiée dans ce sens entre en vigueur.
Qu‘est-ce que les puissances victorieuses ont décidé pour la Suisse en 1815, après les guerres napoléoniennes ?
Quelles sont les conséquences de ce qui a été décidé ?
Le Congrès de Vienne a décrété la neutralité armée permanente de la Suisse.
En conséquence, la Suisse ne peut pas prendre parti pour un des belligérants lors d’un conflit armé.
Faites un tableau avec les trois pouvoirs et les autorités correspondantes au niveau fédéral, cantonal, d’arrondissement/de district et communal.
Que signifie « Chambres réunies » ?
Quelles attributions ont-elles ?
Lorsque le CN et le CE doivent délibérer en séance commune, on parle de Chambres réunies (ou Assemblée fédérale).
Attributions :
Élections : membres du Conseil fédéral, président de la Confédération, chancelier de la Confédération, juges du Tribunal fédéral
Recours en grâce : remise/remise partielle de peines édictées par le Tribunal fédéral
Conflits de compétences : en cas de conflits de compétences entre le législatif, l’exécutif et la judiciaire, c’est l’Assemblée fédérale qui statue définitivement.
Nommez les deux caractéristiques de la démocratie représentative (parlementaire) et donnez-en deux exemples.
Le peuple élit les députés, c’est-à-dire les membres du parlement.
Ceux-ci prennent eux-mêmes les décisions concernant la Constitution, les lois et les affaires lors de votations parlementaires.
Exemples : D, I, F
Expliquez ce qui se passe durant la phase d’élaboration d’une nouvelle loi.
Avant-projet de loi
L’Administration fédérale et/ou un groupe d’experts mandatés par le Conseil fédéral élabore un avant-projet de loi.
Consultation
L’avant-projet est soumis aux cantons, associations, partis, groupes d‘intérêt pour qu’ils prennent position.
Message du Conseil fédéral
L’avant-projet éventuellement revu est transmis au CN et au CE avec recommandation.
Expliquez ce qui se passe durant les débats parlementaires concernant une nouvelle loi.
Les commissions du CN et du CE se livrent à un examen préalable.
Débat d’entrée en matière
Chaque Conseil examine le projet et décide s’il entre en matière. En cas de réponse négative, le projet est abandonné ou renvoyé au Conseil fédéral.
Entrée en matière
le projet est examiné successivement par les deux Chambres. Un conseil ne peut reprendre ses délibérations sur un objet qu’une fois que l’autre conseil a statué.
Elimination progressive des divergences
L’une après l’autre, les Chambres réexaminent le projet, jusqu’à ce que les divergences aient disparu. En cas d’échec après trois délibérations, l’on réunit une conférence de conciliation chargée de rechercher une solution de compromis.
Quels sont les organes les plus importants de l’UE ?
Nommez les trois pouvoirs et expliquez-les.
le pouvoir législatif
le législateur établit des règles permettant la vie en commun
le pouvoir exécutif
exécute les lois ; applique le droit
le pouvoir judiciaire
sanctionne les infractions ; jurisprudence
Quel est le sens du principe de collégialité ?
Selon quel(s) principe(s) le Conseil fédéral prend-il ses décisions ?
Bien que chaque conseiller fédéral soit à la tête de son département, il doit exécuter les décisions du collège gouvernemental. Les conseillers fédéraux qui ont un avis divergent doivent donc assumer les décisions prises.
Tous les membres du Conseil fédéral sont égaux.
En règle générale, le Conseil fédéral évite le vote : les majorités se dégagent souvent des discussions. Les décisions, qui sont prises de manière confidentielle, doivent ensuite être défendues publiquement et d’une seule voix, sur la base des arguments qui se sont avérés décisifs lors de la discussion.
Ainsi, les conseillers fédéraux sont moins soumis à la pression de leur propre parti, des médias et des groupes d’intérêt.
Qui peut donner l’impulsion à une nouvelle loi ?
Que signifie « Formule magique » et quel en est le sens ?
En 1953, pour la première fois, les quatre partis gouvernementaux
étaient représentés à peu près proportionnellement au nombre de
suffrages récoltés :
2 sièges pour le PSS,
2 pour le PLR et
2 pour le PDC.
1 siège pour l’UDC (11,6% de voix)
Suite au renouvellement intégral du CN de 2003, qui a fait de l’UDC le premier parti en nombre d’électeurs, l’UDC a obtenu un deuxième siège au détriment du PDC.
Actuellement, la composition du Conseil fédéral est la suivante : PSS 2 / PLR 2 / PDC 1 / UDC 2
Il n’y a donc pas de grand parti qui ne soit pas représenté au Parlement (démocratie de concordance), ce qui permet d’assurer une stabilité politique élevée.
Nommez et expliquez les droits politiques d’un citoyen suisse majeur.
Le droit d’élire actif : on peut élire quelqu’un
Le droit d’élire «passif» : on peut être élu
Expliquez la composition du CN et du CE et pourquoi le Parlement se compose de deux Chambres égales en droit.
Le CN (200 sièges) représente l’ensemble du peuple suisse. Un « grand » canton bien peuplé a plus de sièges qu’un canton moins peuplé.
Le CE (46 sièges) représente les cantons (États). Tous les cantons y ont deux sièges, sauf les deux Bâle, OW, NW, AI, AR, qui n’en ont qu’un.
Le CN est axé sur le principe démocratique selon lequel toutes les voix ont le même poids.
Le CE par contre est axé sur le principe fédéraliste, tous les cantons étant mis sur pied d’égalité.
Vous voulez soutenir au maximum François Visinand ; Jean Berger et Max Maillat ne vous sont pas sympathiques. Comment modifiez-vous la liste pré imprimée ci-dessous ?
a) Comment s’appellent les procédés utilisés pour remplir la liste ?
b) Voix par candidat, voix supplémentaires, total parti ?
a) biffer, cumuler (2x max le même nom)
b) Visinand François : 2 voix
b) Frei Julien : 1 voix
b) 1 voix supplémentaire
b) 4 voix au total pour le parti B
Combien d’États membres l’UE compte-t-elle ?
Combien de personnes cela représente-t-il ?
L’UE compte 28 États membres et environ 500 millions de personnes.
Quelles sont les caractéristiques de la monarchie ?
La légitimation de la toute-puissance du monarque est de droit divin. Le monarque exerce son droit à vie. Pas de séparation des pouvoirs.
Dans une monarchie héréditaire, le pouvoir est souvent repris par le premier héritier de sexe masculin.
Dans une monarchie élective, le monarque accède au trône par une élection. Il est choisi parmi un petit cercle de familles.
Au cours de l’évolution historique et économique se sont développées des formes de monarchies limitant plus ou moins le pouvoir du monarque.
Nommez et expliquez les trois étapes de la procédure suivant l’aboutissement d’une initiative populaire.
1ère étape
Le Conseil fédéral soumet un message et une proposition au Conseil national et au Conseil des États. Selon les cas, il recommande :
l’approbation – le rejet sans contre-projet – l’acceptation du contre-projet
2e étape
Selon les cas, le Conseil national et le Conseil des États
recommandent au peuple :
l’approbation – le rejet sans contre-projet – l’acceptation du contre-projet du Conseil fédéral ou du Parlement
3e étape
Le peuple et les cantons acceptent ou rejettent l’initiative.
La majorité du peuple et des États est nécessaire pour que l’initiative soit acceptée.
Nommez les sept départements fédéraux et leurs tâches.
DFAE (Dép. féd. des affaires étrangères)
DFI (Dép. féd. de l’intérieur)
DFJP (Dép. féd. de justice et police)
DDPS (Dép. féd. de la défense, de la protection de la population et des sports)
DFF (Dép. féd. des finances)
DETEC (Dép. féd. de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication)
DEFR (Dép. féd. de l’economie, de la formation et de la recherche)
Pourquoi les relations entre la Suisse et l’UE sont-elles réglées par deux séries d’accords ?
Quels sont les domaines réglementés ?
La Suisse n’étant pas membre de l’UE, les relations sont réglées par des accords bilatéraux, qui contiennent des réglementations spéciales relatives aux quatre libertés fondamentales :
Accords bilatéraux I
Accords bilatéraux II
A quelles conditions fondamentales un pays peut-il adhérer à l’ONU ?
s’engager à accepter et respecter la Charte de l‘ONU
s’engager à accepter les décisions du Conseil de sécurité
l’adhésion doit être approuvée par une majorité des 2/3 de l’Assemblée générale de l’ONU.
Qu’entend-on par « quatrième pouvoir » ; expliquez ses principales fonctions politiques.
Les médias
Nommez les caractéristiques de la démocratie directe (en Suisse) et donnez-en deux exemples.
Le peuple élit les députés, c’est-à-dire les membres du parlement. Celui-ci prépare les affaires (Constitution, lois, etc.), et c’est le peuple qui décide lors de la votation.
Exemples : Cantons qui connaissent le système de la Landsgemeinde (AI et GL).
Expliquez ce que signifie le droit d’initiative au niveau fédéral et de quelle manière ce droit est exercé.
C’est le droit du peuple de proposer d’ajouter, de modifier ou
d’abroger des articles constitutionnels.
L’initiative populaire peut revêtir la forme d’un texte rédigé de toutes pièces (dans 95% des cas) ou la forme d’une proposition conçue en termes généraux.
Après publication dans la Feuille officielle, le comité d’initiative doit
récolter au moins 100‘000 signatures valables en l’espace de 18 mois pour que l’initiative aboutisse.
La majorité du peuple et celle des États est nécessaire pour que l’initiative soit acceptée.
Quelles possibilités l’ONU a-t-elle pour imposer ses objectifs politiques ?
la résolution (= décision contraignante ; sursis ou annulation de la qualité de membre en cas de non-respect)
l’envoi de troupes de paix de l’ONU
la sanction
l’intervention de l’armée des États membres sur demande de l‘ONU
Citez quatre ONG (organisations non gouvernementales) importantes.
Quel est leur domaine d’activité ?
Médecins sans Frontières
aide médicale dans des régions en crise et en guerre
Greenpeace
s’engage pour la prise de conscience des problèmes
environnementaux et leurs solutions
World Wildlife Fund (WWF)
s’engage au niveau mondial contre la destruction de l‘environnement, contre la consommation effrénée, pour une utilisation durable des ressources et la préservation de la variété des espèces.
Vous avez rempli un bulletin de vote (Liste 1, Parti A, 4 sièges à
attribuer) de la manière suivante :
1.1 candidat Clerc Olivier
1.4 candidat Petitpierre Claude
Indiquez maintenant
a) combien de voix reviennent à chacun des deux candidats
b) combien il y a de voix supplémentaires pour le parti A
c) combien il y a de voix en tout pour le parti A
a) Clerc Olivier : 1 voix ; Petitpierre Claude : 1 voix
b) 2 voix supplémentaires pour le parti A
c) 4 voix en tout pour le parti A
Expliquez dans quels cas un référendum facultatif au niveau fédéral peut être lancé.
Quelles sont les conditions nécessaires au lancement d’un tel référendum ?
Le référendum peut être lancé dans deux cas :
= référendum législatif facultatif
= référendum facultatif en matière de traités internationaux
Il faut qu’au minimum 50’000 citoyens formulent leur demande. Les signatures à l’appui de cette demande doivent être récoltées dans les 100 jours qui suivent la publication de l’acte.
Le référendum peut aussi être lancé lorsque huit cantons au moins le demandent.
La majorité du peuple suffit.
Nommez les trois formes d’État et comparez-les.
Expliquez ce qu‘est :
La majorité absolue =
la moitié des voix plus une
La majorité relative =
candidat ou liste ayant recueilli le plus de voix
La majorité qualifiée =
est une majorité plus importante et prédéfinie, par exemple une majorité des deux tiers, ou des trois cinquièmes.
Nommez les caractéristiques de la démocratie semi-directe (démocratie référendaire) et donnez-en un exemple.
Le peuple élit les députés, c’est-à-dire les membres du parlement.
Grâce au droit d’initiative et de référendum, le peuple peut influencer directement la Constitution et la législation.
Exemple : la Suisse
Quelle est la composition du Conseil de sécurité de l’ONU ?
De quelle manière les décisions se prennent-elles ?
Le Conseil de sécurité compte cinq États membres permanents (USA, Russie, Chine, France, Grande-Bretagne) et dix États membres non permanents nommés pour une année (cinq pour l’Asie et l’Afrique, deux pour l’Amérique latine, deux pour l’Europe de l’Ouest et un pour l’Europe de l’Est).
Les décisions doivent être approuvées par neuf États membres au
moins ; chacun des États membres permanents a le droit de véto.
Quelles sont les quatre libertés fondamentales du marché intérieur de l’UE ?
Expliquez le but de la séparation des pouvoirs.
La séparation des pouvoirs répartit le pouvoir entre trois organes indépendants l’un de l’autre pour éviter une accumulation de pouvoir néfaste et arbitraire.
Nommez trois formes de monarchie et expliquez-en-les caractéristiques essentielles.
la monarchie absolue :
le monarque est l’instance suprême des trois pouvoirs et ne répond de ses actes que devant Dieu.
la monarchie constitutionnelle :
la séparation des pouvoirs entre monarque, gouvernement et parlement est ancrée dans une constitution, ce qui limite plus ou moins le pouvoir du monarque.
la monarchie parlementaire :
le monarque n’exerce plus aucun pouvoir ; sa fonction est purement représentative. Enraciné dans la tradition, il peut cependant avoir une fonction intégrative dans son pays. Le pouvoir de l’État se présente sous la forme d’une démocratie représentative.
Quelle est la différence entre les objectifs des partis et ceux des associations ?
Les partis
Ils regroupent des personnes ayant les mêmes idées. Leur objectif est de modeler la société selon leurs idées politiques. Dans ce but, ils professent une certaine doctrine et prennent activement part à la vie politique en occupant des charges publiques au niveau communal, cantonal et fédéral.
Les associations
Dans une association (par exemple association d’employeurs, de travailleurs, de propriétaires d’immeubles, de locataires, d’automobilistes, etc.), l’on trouve des personnes ayant les mêmes idées. Leur objectif est de défendre leurs intérêts particuliers, ceci afin d’exercer une certaine influence/pression sur les décisions politiques (lois, subventions, etc.).
Nommez les deux principes fondamentaux selon lesquels les États sont organisés et comparez-les.
Le centralisme
Le pouvoir de l’État est exercé de manière centrale pour promouvoir l‘uniformisation.
Le fédéralisme
Le pouvoir étatique est réparti entre plusieurs collectivités locales « quasi étatiques » pour tenir compte des coutumes, de la langue et des cultures locales.
Qui peut devenir membre du Conseil de l’Europe et combien de membres y a-t-il actuellement ?
Tout État européen peut devenir membre du Conseil de l’Europe.
Actuellement, il compte 47 membres.
Nommez les trois caractéristiques indispensables d’un État et expliquez-les.
délimité
population vivant sur ce territoire
instance disposant du pouvoir de l’Etat d’établir
Vous êtes sympathisant du parti B, mais désirez donner une voix au candidat 1.1 Clerc Olivier du parti A. Max Maillat ne vous est pas sympathique. Comment modifiez-vous la liste pré imprimée ci-dessous ?
a) Comment s’appellent les procédés utilisés pour remplir la liste ?
b) Voix par candidat, par parti ?
a) biffer, panacher
b) Parti A : 1 voix
b) Parti B : 3 voix
Quelle est l’importance économique de l’UE dans l’économie mondiale ?
L’UE a le PIB le plus élevé au niveau mondial.
L’euro est la deuxième devise après le dollar américain. Il est la devise commune à 23 États, dont 17 sont membres de l’UE.
Quelles sont les caractéristiques d’une dictature ?
Nommez-en trois formes.
Caractéristiques
Une personne ou un petit groupe de personnes exerce le pouvoir sans légitimation démocratique (ou élections libres).
Il n’y a pas de séparation des pouvoirs. Les droits fondamentaux de liberté d’opinion et de réunion sont restreints. Le peuple est soumis à l’oppression de l’armée, de la police, de l’administration.
Dictature du parti unique (Chine, Cuba, Corée du Nord)
Un seul parti est autorisé. Ses représentants sont en même temps les détenteurs du pouvoir.
Théocratie (Afghanistan, Iran, Arabie Saoudite)
Le pouvoir est exercé par un groupe religieux.
Dictature militaire Il y a de moins en moins de dictatures
strictement militaires. Le pouvoir est exercé ici par l’armée [ou par son chef].
Nommez les cinq partis politiques suisses les plus importants.
Classifiez-les selon le schéma droite-gauche :
droite/centre-droite/droite/centre-gauche/gauche
UDC
Union démocratique du centre ; droite
PSS
Parti socialiste suisse ; gauche
PLR
Les libéraux-radicaux ; centre-droite
PDC
Parti démocrate-chrétien ; centre-gauche
Les Verts
Parti écologiste suisse ; gauche
Quels sont les objectifs de l’ONU (Nations Unies) ?
solution commune des problèmes internationaux dans les domaines économique et social
promotion de la collaboration internationale
promotion du la paix au niveau mondial et de la sécurité internationale
préservation des droits de l’homme
Quels sont les organes de l’ONU ?
le Conseil de sécurité organe exécutif de l’ONU
l’Assemblée générale
une voix par État membre
émet des recommandations à l’attention du Conseil de sécurité
élit le Secrétaire général et
nomme les dix membres non permanents du Conseil de
sécurité
la Cour internationale de justice organe judiciaire de l‘ONU
le Secrétaire général représentant suprême de l’ONU
le Conseil économique et social
Lorsque le Conseil fédéral et/ou le Parlement propose un contreprojet à l’initiative, le bulletin de vote a une structure fixe.
Comment se présente-t-elle et expliquez-en la fonction.
Le bulletin de vote contient 3 questions :
Acceptation de l’initiative oui/non
Acceptation du contre-projet oui/non
Question subsidiaire : acceptation de l’initiative ou du contreprojet si les deux sont acceptés
Il est donc possible de voter deux fois oui dans une telle initiative.
La question subsidiaire est nécessaire pour permettre de clarifier ce que le peuple veut dans le cas où aussi bien l’initiative que le contre-projet sont acceptés.
Expliquez le système proportionnel et de quelle manière il est appliqué au niveau fédéral.
Citez les avantages de cette procédure.
Selon quel système députés du CE sont-ils élus ?
Il est appliqué pour l’élection des membres du CN*.
Au CN, les sièges sont attribués d’après le système du scrutin proportionnel, c’est-à-dire que les sièges y sont attribués proportionnellement au nombre de voix obtenues. Lors de l’élection du CN, on compte d’abord les voix obtenues par chacun des partis. Ces voix déterminent le nombre de sièges attribués à chaque parti. Sont alors élus les candidats ayant remporté le plus de voix dans le parti.
Même les petits partis ont donc une chance d’obtenir un siège au CN.
La composition du CN reflète le résultat des élections du peuple.
*Remarque : Les cantons d‘AR, AI, OW, NW, BS et BL étant trop
petits pour y avoir un siège, on leur en a garanti un (député élu
selon le scrutin majoritaire).
Expliquez la notion de « démocratie ».
La démocratie est la forme de gouvernement dans laquelle le peuple est l’instance de décision suprême.
Expliquez ce qu‘est :
Majorité du peuple =
la majorité des votants
Majorité des États =
la majorité des États (cantons), c’est-à-dire au minimum 12. La majorité d’un canton résulte de la majorité du peuple du canton en question.
Double majorité =
peuple et États ensemble
Quels sont les avantages de la neutralité suisse, dans le passé et actuellement ?
elle n’a été touchée directement par aucune guerre
avantages économiques
siège de nombreuses organisations internationales
excellente réputation due aux services d‘intermédiation
Quels sont les conseillers fédéraux actuels ?
2019 :
Viola Amherd, PDC
Alain Berset, PSS
Ignazio Cassis, PLR
Karin Keller-Sutter, PLR
Ueli Maurer, UDC
Guy Parmelin, UDC
Simonetta Sommaruga, PSS
Expliquez le système majoritaire et de quelle manière il est appliqué au niveau fédéral.
Il est appliqué lorsque seule une personne doive être élue à un poste.
Un conseiller fédéral sera élu s’il obtient la majorité absolue au premier tour (la moitié au moins des votes des deux Chambres réunies plus une).
Si aucun candidat n’atteint la majorité absolue, l’on procède à une nouvelle élection jusqu’à ce que l’un des candidats l’atteigne.
Lors de l’élection du Conseil des États, l’on utilise également le système majoritaire, sauf dans le canton du Jura (système proportionnel)
Expliquez ce que signifie le référendum obligatoire au niveau fédéral.
Les décisions de l’Assemblée fédérale doivent être soumises aux citoyens.
Le référendum est obligatoire dans deux cas :
Révision (partielle ou totale) de la Constitution fédérale
= référendum constitutionnel obligatoire
Adhésion à des organisations internationales (UE par
exemple)
= Référendum obligatoire en matière de traités internationaux
La majorité du peuple et des États est nécessaire pour que le référendum soit accepté.
Quelle est la différence entre
Démocratie basée sur la concordance
Les grands partis représentés au Parlement le sont aussi au gouvernement, selon le nombre de sièges au Parlement. Il n’y a donc pas de partis « d’opposition ». Tous sont impliqués dans les affaires gouvernementales, ce qui demande un esprit de compromis, mais nécessite également des processus de décisions plutôt lents. Les caractéristiques importantes de la démocratie de concordance suisse sont la « formule magique » et le principe de collégialité. Le cas échéant, c’est le peuple qui forme l’opposition (droit d’initiative et de référendum).
Démocratie basée sur l’opposition
Dans cette forme de démocratie, il y a un parti gouvernemental qui constitue le gouvernement, et une opposition (parlementaire). S’il n’a pas la majorité absolue nécessaire pour gouverner, il doit faire coalition avec un plus petit parti pour pouvoir atteindre la majorité absolue au parlement.
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