Card 21
Question
Expliquer ce qu’est un article impératif ?
Answer
Des prescriptions qui ne peuvent pas être modifiées par l’assureur au détriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit.
LCA Art. 98 al. 1
Assurance vie individuelle
Assurance vie individuelle
- Subject
- Economy / Finance
- Language of creation
- French
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Card 22
Question
Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, combien de temps à le preneur d’assurance pour en demander la rectification ?
Answer
Quatre semaines à partir de la réception de l’acte; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée.
Cette règle doit être insérée textuellement dans chaque police.
LCA Art. 12 al. 1 et 2
Card 23
Question
Quels sont les obligations des intermédiaires financiers en matière de diligence ?
Answer
Ils doivent vérifier l’identité de leurs cocontractants et identifier les ayants droit économiques.
Les relations d’affaires et transactions présentant des risques accrus doivent être classifiées comme telles et faire l’objet de clarifications particulières.
Les intermédiaires financiers doivent prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour empêcher le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Card 24
Question
Qu’est ce que le blanchiment d’argent ?
Answer
Le blanchiment d’argent consiste à remettre en circulation de l’argent gagné dans le cadre d’activités illégales.
Card 25
Question
Citer la première partie de la clause bénéficiaire pour les assurances de prévoyance liée (3a) ?
Answer
En cas de survie, le preneur de prévoyance;
Card 26
Question
Quel est la clause bénéficiaire en cas de décès pour une assurance de prévoyance liée (3a)
Answer
b. en cas de décès de celui-ci, les personnes :
1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant,
2. les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs,
3. les parents,
4. les frères et sœurs,
5. les autres héritiers.
1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant,
2. les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs,
3. les parents,
4. les frères et sœurs,
5. les autres héritiers.
Card 27
Question
Quelles sont les 3 phases de blanchiment d’argent ?
Answer
- Phase de placement: le blanchisseur introduit les bénéfices issus de ses activités criminelles dans le système financier. Il peut le faire en déposant directement des espèces sur un compte bancaire.
- Phase de dissimulation: le blanchisseur procède à une série de transformations ou de déplacements des fonds pour les éloigner de leur origine. Les fonds peuvent être transférés à travers l’achat ou la vente d’instruments de placement ou virés sur d’autres comptes.
- Phase d’intégration: une fois qu’il a réussi à redonner une apparence légale à ses bénéfices d’origine criminelle à travers ces deux premières phases, le blanchisseur réintroduit les fonds dans des activités économiques légales.
Card 28
Question
Citer des types d’assurances ?
Answer
Assurance mixte
Assurance décès
Rente de vieillesse (rente viagère)
Rente en cas d’incapacité de gain
Assurance prévoyant des paiements échelonnés
Assurance liée à des participations
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