Card 1
Question
Pendant combien de temps un assuré est lié avec un assureur si celui-ci lui a demandé de faire un examen médical ?
Answer
Il est lié pendant quatre semaines si l’assurance exige un examen médical. LCA art. 1 al. 2
Assurance vie individuelle
Assurance vie individuelle
- Subject
- Economy / Finance
- Language of creation
- French
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Cards in this set
Card 2
Question
Pendant combien de temps un assuré est lié avec un assureur ?
Answer
Celui qui fait à l’assureur une proposition de contrat d’assurance est lié pendant quatorze jours s’il n’a pas fixé un délai plus court pour l’acceptation. LCA art. 1 al. 1
Card 3
Question
L’assureur doit, avant la conclusion du contrat d’assurance, renseigner le preneur de manière compréhensible sur son identité et sur les principaux éléments du contrat d’assurance.
Il doit le renseigner, citer 5 éléments :
Answer
a. les risques assurés;
b. l’étendue de la couverture d’assurance;
c. les primes dues et les autres obligations du preneur d’assurance;
d. la durée et la fin du contrat d’assurance;
e. les méthodes, les principes et les bases de calcul régissant la distribution des excédents et la participation aux excédents;
f. les valeurs de rachat et de transformation;
g. le traitement des données personnelles, y compris le but et le genre de banque de données, ainsi que sur les destinataires et la conservation des données.
LCA art. 3 al. 1
Card 4
Question
Citer les bases légales auxquels les entreprises d'assurance sont soumises ?
Answer
LCA - Loi sur le contrat d’assurance
LSA - Loi sur la surveillance des assurances
OFA-FINMA - Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances
OS - Ordonnance sur la surveillance
OS-FINMA - Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances
Card 5
Question
Votre conseiller en assurance vous propose de vous assurer pour un montant en cas de décès de CHF 100 000, comment appel-t-on le mode de calcul basé sur la somme d’assurance ?
Answer
Primautés de prestation
Card 6
Question
Votre conseiller en assurance vous propose d’investir un montant mensuel de CHF 200 pour une assurance épargne, comment appel-t-on le mode de calcul ?
Answer
Primauté de prime
Card 7
Question
Quel est le nom de l’autorité qui surveille les institutions financières ?
Answer
FINMA
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
Card 8
Question
Comment appel-t-on la partie du contrat signée par le preneur d’assurance ?
Answer
La proposition d’assurance
Card 9
Question
Comment appel-t-on la partie du contrat signée par l’assureur ?
Answer
La police
Card 10
Question
Selon l’OPP3, quel est le montant maximal qui peut être payé par une personne affiliée à une caisse de pension ?
Answer
CHF 6 883
Card 11
Question
Selon l’OPP3, quel est le montant maximal qui peut être payé par une personne non affiliée à une caisse de pension ?
Answer
CHF 34 416
ou
20% du revenu de son activité
Card 12
Question
Quel sont les conditions pour pouvoir conclure une assurance de type de prévoyance liée (3a) ?
Answer
Exercer une activité lucrative en Suisse et assujetti-e à l’AVS.
Card 13
Question
Quand pour la dernière la FINMA a-t-elle adapté les taux d’intérêt techniques ?
Answer
01.07.2016
Card 14
Question
Quel est le taux d’intérêt technique pour les contrats avec une prime unique ?
Answer
0,05%
Card 15
Question
Quel est le taux d’intérêt technique pour les contrats avec une prime périodique ?
Answer
0,25%
Card 16
Question
Quel est le taux d’intérêt technique pour les contrats en EURO ?
Answer
0,75%
Card 17
Question
Quel est le taux d’intérêt technique pour les contrats en USD ?
Answer
1%
Card 18
Question
Quand la FINMA change le taux d’intérêt technique, celui change-t-il aussi pour les anciens contrats d’assurance ?
Answer
Les modifications du taux d’intérêt technique de la FINMA ne concernent pas les contrats d’assurances existants.
Le taux d'intérêt technique est convenu contractuellement pour toute la durée de l'assurance vie.
Card 19
Question
Quel est le taux d’intérêt technique pour les contrats en Yen, en Yuan, en Dollar canadien ?
Answer
0,25%
Card 20
Question
Quel est le nom du rapport que les entreprises d'assurance remettent une fois par année à la FINMA, qui le vérifie ?
Answer
Le Test suisse de solvabilité (SST)
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