Bases - État - Schatz Verlag GmbH

Expliquez ce qui se passe après l’adoption d’une loi par l’Assemblée fédérale.

Référendum obligatoire/entrée en vigueur 
Si la loi est soumise au référendum obligatoire, une votation 
aura lieu. 
En cas d’approbation par le peuple et les États, la loi entre en 
vigueur. 
 
Référendum facultatif/entrée en vigueur 
La nouvelle loi est publiée dans la Feuille officielle. Dans les 100 jours qui suivent, un référendum peut être lancé. Si cela n’est pas le cas, la loi entre en vigueur. 
 
Lorsqu’un référendum est lancé, il y aura une votation.  Si le peuple accepte l’objet du référendum, la loi modifiée dans ce sens entre en vigueur.

Nommez les cinq partis politiques suisses les plus importants.  
 
Classifiez-les selon le schéma droite-gauche : 
droite/centre-droite/droite/centre-gauche/gauche

UDC 
Union démocratique du centre ; droite 
 
PSS 
Parti socialiste suisse ; gauche 
 
PLR 
Les libéraux-radicaux ; centre-droite 
 
PDC 
Parti démocrate-chrétien ; centre-gauche
 
Les Verts 
Parti écologiste suisse ; gauche

Quelle est la différence entre les objectifs des partis et ceux des associations ?

Les partis 
Ils regroupent des personnes ayant les mêmes idées. Leur objectif est de modeler la société selon leurs idées politiques. Dans ce but, ils professent une certaine doctrine et prennent activement part à la vie politique en occupant des charges publiques au niveau communal, cantonal et fédéral. 
 
Les associations 
Dans une association (par exemple association d’employeurs, de travailleurs, de propriétaires d’immeubles, de locataires, d’automobilistes, etc.), l’on trouve des personnes ayant les mêmes idées. Leur objectif est de défendre leurs intérêts particuliers, ceci afin d’exercer une certaine influence/pression sur les décisions politiques (lois, subventions, etc.).

Expliquez le système majoritaire et de quelle manière il est appliqué au niveau fédéral.

Il est appliqué lorsque seule une personne doive être élue à un poste. 
 
Un conseiller fédéral sera élu s’il obtient la majorité absolue au premier tour (la moitié au moins des votes des deux Chambres réunies plus une). 
 
Si aucun candidat n’atteint la majorité absolue, l’on procède à une nouvelle élection jusqu’à ce que l’un des candidats l’atteigne. 
 
 
Lors de l’élection du Conseil des États, l’on utilise également le système majoritaire, sauf dans le canton du Jura (système proportionnel)  

Expliquez le système proportionnel et de quelle manière il est appliqué au niveau fédéral.  
 
Citez les avantages de cette procédure. 
 
Selon quel système députés du CE sont-ils élus ?

Il est appliqué pour l’élection des membres du CN*. 
  
Au CN, les sièges sont attribués d’après le système du scrutin proportionnel, c’est-à-dire que les sièges y sont attribués proportionnellement au nombre de voix obtenues. Lors de l’élection du CN, on compte d’abord les voix obtenues par chacun des partis. Ces voix déterminent le nombre de sièges attribués à chaque parti. Sont alors élus les candidats ayant remporté le plus de voix dans le parti. 
Même les petits partis ont donc une chance d’obtenir un siège au CN.  
La composition du CN reflète le résultat des élections du peuple. 

*Remarque : Les cantons d‘AR, AI, OW, NW, BS et BL étant trop 
petits pour y avoir un siège, on leur en a garanti un (député élu 
selon le scrutin majoritaire).

Vous avez rempli un bulletin de vote (Liste 1, Parti A, 4 sièges à 
attribuer) de la manière suivante : 
 
1.1 candidat Clerc Olivier 
1.4 candidat Petitpierre Claude 
 
Indiquez maintenant  
a) combien de voix reviennent à chacun des deux candidats 
b) combien il y a de voix supplémentaires pour le parti A 
c) combien il y a de voix en tout pour le parti A  

a) Clerc Olivier : 1 voix ; Petitpierre Claude : 1 voix 
b) 2 voix supplémentaires pour le parti A 
c) 4 voix en tout pour le parti A

Vous voulez soutenir au maximum François Visinand ; Jean Berger et Max Maillat ne vous sont pas sympathiques. Comment modifiez-vous la liste pré imprimée ci-dessous ?

a) Comment s’appellent les procédés utilisés pour remplir la liste ? 
b) Voix par candidat, voix supplémentaires, total parti ?

a) biffer, cumuler (2x max le même nom) 
b) Visinand François : 2 voix 
b) Frei Julien : 1 voix 
b) 1 voix supplémentaire 
b) 4 voix au total pour le parti B

Vous êtes sympathisant du parti B, mais désirez donner une voix au candidat 1.1 Clerc Olivier du parti A. Max Maillat ne vous est pas sympathique. Comment modifiez-vous la liste pré imprimée ci-dessous ?

a) Comment s’appellent les procédés utilisés pour remplir la liste ? 
b) Voix par candidat, par parti ?

a) biffer, panacher
b) Parti A : 1 voix
b) Parti B : 3 voix

Expliquez ce qu‘est : 

• la majorité absolue 
• la majorité relative 
• la majorité qualifiée

La majorité absolue = 
la moitié des voix plus une 
 
La majorité relative = 
candidat ou liste ayant recueilli le plus de voix 
 
La majorité qualifiée = 
est une majorité plus importante et prédéfinie, par exemple une majorité des deux tiers, ou des trois cinquièmes.

Expliquez ce qu‘est : 

• la majorité du peuple 
• la majorité des États 
• la double majorité

Majorité du peuple = 
la majorité des votants 
 
Majorité des États = 
la majorité des États (cantons), c’est-à-dire au minimum 12. La majorité d’un canton résulte de la majorité du peuple du canton en question. 
 
Double majorité = 
peuple et États ensemble

Expliquez la composition du CN et du CE et pourquoi le Parlement se compose de deux Chambres égales en droit.

Le CN (200 sièges) représente l’ensemble du peuple suisse. Un « grand » canton bien peuplé a plus de sièges qu’un canton moins peuplé.  
 
Le CE (46 sièges) représente les cantons (États). Tous les cantons y ont deux sièges, sauf les deux Bâle, OW, NW, AI, AR, qui n’en ont qu’un. 
 
Le CN est axé sur le principe démocratique selon lequel toutes les voix ont le même poids.  

Le CE par contre est axé sur le principe fédéraliste, tous les cantons étant mis sur pied d’égalité.

Que signifie « Chambres réunies » ?   
 
Quelles attributions ont-elles ?   

Lorsque le CN et le CE doivent délibérer en séance commune, on parle de Chambres réunies (ou Assemblée fédérale). 
 
Attributions : 
  
Élections : membres du Conseil fédéral, président de la Confédération, chancelier de la Confédération, juges du Tribunal fédéral 
 
Recours en grâce : remise/remise partielle de peines édictées par le Tribunal fédéral 
 
Conflits de compétences : en cas de conflits de compétences entre le législatif, l’exécutif et la judiciaire, c’est l’Assemblée fédérale qui statue définitivement.

Quels sont les conseillers fédéraux actuels ?

2019 : 
  
 Viola Amherd, PDC
 Alain Berset, PSS
 Ignazio Cassis, PLR
 Karin Keller-Sutter, PLR
 Ueli Maurer, UDC
 Guy Parmelin, UDC
 Simonetta Sommaruga, PSS

Quel est le sens du principe de collégialité ? 
 
Selon quel(s) principe(s) le Conseil fédéral prend-il ses décisions ?

Bien que chaque conseiller fédéral soit à la tête de son département, il doit exécuter les décisions du collège gouvernemental. Les conseillers fédéraux qui ont un avis divergent doivent donc assumer les décisions prises. 
 
Tous les membres du Conseil fédéral sont égaux.  

En règle générale, le Conseil fédéral évite le vote : les majorités se dégagent souvent des discussions. Les décisions, qui sont prises de manière confidentielle, doivent ensuite être défendues publiquement et d’une seule voix, sur la base des arguments qui se sont avérés décisifs lors de la discussion.  

Ainsi, les conseillers fédéraux sont moins soumis à la pression de leur propre parti, des médias et des groupes d’intérêt.

Que signifie « Formule magique » et quel en est le sens ?

En 1953, pour la première fois, les quatre partis gouvernementaux 
étaient représentés à peu près proportionnellement au nombre de 
suffrages récoltés :  
2 sièges pour le PSS,  
2 pour le PLR et  
2 pour le PDC.  
1 siège pour l’UDC (11,6% de voix) 

Suite au renouvellement intégral du CN de 2003, qui a fait de l’UDC le premier parti en nombre d’électeurs, l’UDC a obtenu un deuxième siège au détriment du PDC.

Actuellement, la composition du Conseil fédéral est la suivante : PSS 2 / PLR 2 / PDC 1 / UDC 2 
Il n’y a donc pas de grand parti qui ne soit pas représenté au Parlement (démocratie de concordance), ce qui permet d’assurer une stabilité politique élevée.

Quelle est la différence entre  

• une démocratie basée sur la concordance et  
• une démocratie basée sur l‘opposition ?

Démocratie basée sur la concordance 
Les grands partis représentés au Parlement le sont aussi au gouvernement, selon le nombre de sièges au Parlement. Il n’y a donc pas de partis « d’opposition ». Tous sont impliqués dans les affaires gouvernementales, ce qui demande un esprit de compromis, mais nécessite également des processus de décisions plutôt lents. Les caractéristiques importantes de la démocratie de concordance suisse sont la « formule magique » et le principe de collégialité. Le cas échéant, c’est le peuple qui forme l’opposition (droit d’initiative et de référendum). 
 
Démocratie basée sur l’opposition 
Dans cette forme de démocratie, il y a un parti gouvernemental qui constitue le gouvernement, et une opposition (parlementaire). S’il n’a pas la majorité absolue nécessaire pour gouverner, il doit faire coalition avec un plus petit parti pour pouvoir atteindre la majorité absolue au parlement.

Nommez les sept départements fédéraux et leurs tâches.

DFAE (Dép. féd. des affaires étrangères) 

• traités internationaux
• organis. Internationales
• coopération au développement
• intégration européenne

DFI (Dép. féd. de l’intérieur)

• sécurité sociale
• santé
• formation
• culture
• égalité

DFJP (Dép. féd. de justice et police)  

• police
• justice
• migrations
• asile

DDPS (Dép. féd. de la défense, de la protection de la population et des sports)  

• protection du pays
• armée
• promotion de la paix
• sport

DFF (Dép. féd. des finances) 

• douane
• impôts
• finance
• construction
• logistique

DETEC (Dép. féd. de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication)

• énergie
• transports
• protection de l’environnement
• Service public

DEFR (Dép. féd. de l’economie, de la formation et de la recherche)

Quelles sont les caractéristiques d’une dictature ?

Nommez-en trois formes.

Caractéristiques 
Une personne ou un petit groupe de personnes exerce le pouvoir sans légitimation démocratique (ou élections libres). 
Il n’y a pas de séparation des pouvoirs. Les droits fondamentaux de liberté d’opinion et de réunion sont restreints. Le peuple est soumis à l’oppression de l’armée, de la police, de l’administration.  
 
Dictature du parti unique (Chine, Cuba, Corée du Nord) 
Un seul parti est autorisé. Ses représentants sont en même temps les détenteurs du pouvoir. 

Théocratie (Afghanistan, Iran, Arabie Saoudite) 
Le pouvoir est exercé par un groupe religieux. 

Dictature militaire Il y a de moins en moins de dictatures 
strictement militaires. Le pouvoir est exercé ici par l’armée [ou par son chef].

Quelles sont les caractéristiques de la monarchie ?

La légitimation de la toute-puissance du monarque est de droit divin. Le monarque exerce son droit à vie. Pas de séparation des pouvoirs. 
 
Dans une monarchie héréditaire, le pouvoir est souvent repris par le premier héritier de sexe masculin.  

Dans une monarchie élective, le monarque accède au trône par une élection. Il est choisi parmi un petit cercle de familles. 
 
Au cours de l’évolution historique et économique se sont développées des formes de monarchies limitant plus ou moins le pouvoir du monarque.

Nommez trois formes de monarchie et expliquez-en-les caractéristiques essentielles.  

la monarchie absolue : 
le monarque est l’instance suprême des trois pouvoirs et ne répond de ses actes que devant Dieu. 

la monarchie constitutionnelle : 
la séparation des pouvoirs entre monarque, gouvernement et parlement est ancrée dans une constitution, ce qui limite plus ou moins le pouvoir du monarque. 
 
la monarchie parlementaire : 
le monarque n’exerce plus aucun pouvoir ; sa fonction est purement représentative. Enraciné dans la tradition, il peut cependant avoir une fonction intégrative dans son pays. Le pouvoir de l’État se présente sous la forme d’une démocratie représentative.