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Est-il possible de renvoyer un document d'Étude signé scanné par mail ?

Non, un document scanné n'a pas de valeur légale en droit civil, à la différence de la signature électronique (dans ce cas le logiciel doit être conforme à la norme eIDAS)

Comment définir le prêt de main d'œuvre ?

Un Intervenant qui prend ses ordres directement auprès du Client (plus de détail sur le diapo de la formation générale CLR). Celui-ci est INTERDIT en Junior

Q qui/quoi le prêt de main d'œuvre est-il une escroquerie ?

À l'URSSAF puisqu'une entreprise doit payer des charges sociales pour un employé sous ses ordres, charges sociales plus importantes que celles payées par une Junior pour un Intervenant

Une Junior peut-elle accepter une mission sans plus-value pédagogique ?

Dans un seul cas : la sous-traitance entre Juniors. La Junior sous-traitante conserve dans ce cas la phase d'analyse et la Junior sous-traitée peut réaliser une prestation sans plus-value pédagogique

Une Junior peut-elle délivrer des prestations en conseil juridique ?

Non, car le droit est une profession réglementée, comme l'expertise comptable et la médecine, et à ce titre ne peut être exercée par une Junior. En revanche une Junior peut faire de l'information juridique

Une Junior peut-elle réaliser une Étude pour un hôpital public ?

Oui, les prestations dans le domaine de la santé (acte médical) sont interdites mais rien n'empêche de réaliser une Étude pour un organisme de santé

Dans quel cas une Junior peut-elle faire de la formation lors d'une Étude ?

Uniquement s'il s'agit de former des utilisateurs sur un produit qui a été créé ou développé par la Junior

Peut-on utiliser le même questionnaire pour deux Études de marché différentes ?

Rien ne l'interdit légalement, mais nous conseillons d'utiliser un questionnaire par Étude tant cette étape est décisive pour la pertinence du rapport final

Comment éviter le lien de subordination entre l'Intervenant et la Junior ?

Utiliser le bon wording (ne pas utiliser le terme "salarié", etc.), avoir les documents à jour, rétribuer l'Intervenant après le paiement du Client...

Les alternants peuvent-ils être Intervenants pour une Junior ?

Oui si leur entreprise les y autorisent

Est-il possible de prendre plusieurs stagiaires en Junior ?

Oui dans la limite de 3 stagiaires ayant une Convention en simultané sur une semaine civile

Lorsqu'une Junior accueille un stagiaire, qui doit signer la Convention de stage ?

Le stagiaire, la Junior et l'établissement. Impossible de prendre un stagiaire si le maître de stage ne justifie pas d'un niveau académique supérieur, d'où l'intervention de l'école

En avril 2022, quelle est la fourchette de prix du JEH côté lient ?

De 80 € à 450 € HT pour les JEH facturés, la fourchette est définie par la CNJE en concertation avec l'URSSAF

Quelle est la fourchette de rétribution pour un Intervenant sur un JEH ?

0 - 300 €

Après quelles étapes peut-on rétribuer un Intervenant ?

Signature du Procès-Verbal de Recette finale

Est-il possible de rétribuer un étudiant en utilisant l'Acompte versé par le Client ?

Non car l'Acompte facture un pourcentage et pas un nombre de JEH

Qu'est-ce que la CNIL ?

Il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Que déclare-t-on à la CNIL ?

Toutes les bases de données contenant des informations personnelles sur les Intervenants, les Clients, les membres de la Junior (coordonnées, numéro de Sécurité Sociale, …)

Combien de temps une déclaration normale à la CNIL est-elle valable ?

Une déclaration normale est valable 10 ans, mais une base de données doit être déclarée à nouveau à chaque fois qu'un champ de colonne est modifié

Parmi les termes suivants, quels sont ceux qui sont autorisés d'utiliser : - Consultant - Intervenant - Sélection d'un étudiant pour une Étude - Cabinet de conseil - Cabinet de consulting - Recrutement d’un étudiant pour une Étude - Appel à compétences - Recherche de profil/Intervenant

- Intervenant - Sélection d'un étudiant pour une Étude - Cabinet de consulting - Appel à compétences - Recherche de profil/Intervenant