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Qu'est-ce qu'un report à nouveau ?

Cumul des bénéfices ou déficits des années antérieures non distribués et non affectés en réserves

Qui est habilité à clôturer les comptes d'une Junior ?

Seul un professionnel ayant le titre officiel d'Expert-Comptable est habilité à clôturer les comptes d'une Junior

Qu'est-ce que la lettre de mission d'un Expert-Comptable ?

Le document détaillant les engagements de l'Expert-Comptable et de la Junior quant aux travaux de clôture comptable, fixant aussi le prix de la prestation

Que signifie le lettrage des comptes ?

L'action de lier les écritures comptables de créances/dettes aux écritures d'encaissement/de décaissement correspondantes par un repère alphabétique commun

Que facturer pour un Acompte, des JEH ou une partie de la prestation ?

Une partie de la prestation en pourcentage puisqu'un Acompte ne correspond pas à une phase de l'Étude En général : 10% pour les grosses entreprises 30% pour les PME 50% pour les particuliers et start-up

Un Bulletin de Versement peut-il être payé par virement ?

Oui, c'est même conseillé car plus simple. Il faut dans ce cas, collecter le RIB lors de l'Adhésion et le conserver dans le dossier étudiant. À l'édition du Bulletin de Versement, il n'est pas nécessaire de faire signer l'Intervenant d'où l'allégement du processus

Comment un Intervenant doit-il déclarer ses rétributions ?

Les rétributions sont à déclarer sur la déclaration des revenus dans la rubrique bénéfices non commerciaux (BNC)

Citez les 5 piliers de la déontologie

- Les membres d’une Junior réalisent des prestations de service dans le but de mettre en application les enseignements dispensés dans leur établissement - Les enseignements dispensés dans l’établissement permettent la réalisation d’un livrable tangible de qualité - Les documents relatifs aux étudiants de l’école prenant part à une mission pour la Junior sont en règle - Les Administrateurs de la Junior assurent un accompagnement des Intervenants et des Clients dans le cadre d’une mission qui garantit la bonne réalisation de celle-ci - La Junior respecte le taux d'ouverture afin de témoigner de la gestion désintéressée de l'Association

À quoi sert le taux d'ouverture ?

À garantir le fait qu'une partie majoritaire des missions soit diffusée au sein de l'établissement et confiée à des Intervenants hors Conseil d'Administration, ce qui correspond à l'objet social d'une Junior

Que signifie "APERO" dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)?

5 droits : A = Accès (savoir si la Junior possède des données sur soi, et pouvoir y accéder à celles-ci dans leur intégralité) P = Portabilité (demander à recupérer les informations que la Junior a sur soi, et les transmettre à une autre entité) E = Effacement (pouvoir demander l'effacement de ses données personnelles de la base de données de la Junior) R = Rectification (pouvoir demander à la Junior de rectifier des informations inexactes à propos de soi) O = Opposition (avoir le droit de s'opposer à la diffusion, transmission ou conservation de ses données personnelles)

Quelles sont les marques du Mouvement déposées par la CNJE ?

Junior-Entreprise, Junior-Initiative, Junior-Création, Junior-Entrepreneur

Quels sont les textes qui cadrent le Mouvement ?

- Loi Waldeck-Rousseau, 1901 - Lettre de Bérégovoy, 1984 - Arrêté ministériel et Lettre ministérielle, 1988 - Lettre de l’ACOSS, 2007 - Loi Junior-Entreprise, 2023

Quels sont les points définis dans la Lettre de Bérégovoy en 1984 ?

Le statut fiscal des Juniors : assujettissement à la TVA, à l'IS, obligation de déclarer la DAS 2 et mise en place de rémunérations sous forme d'honoraires

Quels sont les points définis dans l'arrêté ministériel et la lettre ministérielle en 1988 ?

Statut social des Juniors : paiement de charges sociales à l'URSSAF, utilisation d'une assiette de cotisation pour le calcul des charges sociales URSSAF, le Jour-Etude Homme (JEH), l'obligation de déclarer la DADS (N4DS), et le caractère pédagogique indispensable des missions

Relativement au Cadre Légal des Juniors, que s'est-il passé en 1986 ?

Le procès en appel des Mines de Saint-Etienne, qui a conduit à la mise en place du Statut Dérogatoire en 1988 après un jugement en cours de cassation

Que définit la lettre de l'ACOSS en 2007 ?

La possibilité pour les Juniors de réaliser des phases sans plus-value si elles sont indispensables au résultat final de l'Étude et suivies d'au moins une phase d'analyse

Qu'est-ce que le droit moral ? À la fin d'une Étude, à qui appartient-il ?

Le droit moral protège la paternité de l'œuvre, il appartient à l'Intervenant créateur du rapport/produit de l'Étude comme décrit dans la CE

Quelle est la branche du droit qui s'applique aux associations, et donc aux Juniors ?

Les associations sont soumises au droit civil, qui est une branche du droit privé

À quoi sert la Base URSSAF ?

Elle sert à calculer l'assiette des cotisations qui est la base de calcul des charges sociales entrant dans le dispositif du Statut Dérogatoire

Comment est calculée la Base URSSAF ?

4 x le SMIC Horaire au 1er janvier de l'année