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Comment procéder si un Intervenant refuse de signer un Avenant au Récapitulatif de Mission (ARM)?

Utiliser l'article "Sanctions" du Règlement Intérieur, qui peut prévoir de convoquer l'Intervenant face au Conseil d'Administration pour rendre une décision par vote

Quelle mention doit obligatoirement figurer à côté du montant TTC sur les documents d'Étude ?

"À titre indicatif et au taux actuel de TVA" ce qui permet de se protéger contre un changement de taux de TVA entre la signature de l'Étude et la facturation

Qu'est-ce qu'un Procès-Verbal de Recette Intermédiaire (PVRI) ?

Un PVRI est un document à signer à la fin d'une des phases de l'Étude quand cette Étude le nécessite. Il permet à la Junior de faire valider par le Client une partie réalisée de l'Étude avant de se lancer dans les phases suivantes.

Un PVRI permet-il de rétribuer les Intervenants ?

Oui, et c'est là tout l'intérêt. Un PVRI peut donner lieu à une Facture Intermédiaire qui facturera la (ou les) phase réalisée et validée par le PVRI. Une fois la Facture Intermédiaire payée par le Client, la Junior pourra émettre des Bulletins de Versement pour les JEH réalisés et validés par le PVRI

À quoi sert un Procès-Verbal de Recette finale (PVRF) ?

À ce que le Client atteste de la fin de l'Étude et du rendu des travaux demandés, il déclenche l'émission de la Facture de Solde

Pour une Étude débutée en 2023 et des Bulletins de Versement (BV) émis en 2024, quelle base URSSAF appliquer sur les Bulletins de Versement ?

La Base URSSAF 2024 car la date de référence est celle de l'émission du Bulletin de Versement (BV)

Que pensez-vous de facturer deux JEH à 140 € HT côté Client pour qu'un Intervenant administre 80 questionnaires (soit 40 questionnaires par JEH) ?

Mieux vaut facturer un JEH à 280 € HT côté Client pour 80 questionnaires afin de ne déclarer qu'un seul JEH à l'URSSAF et donc de limiter les charges sociales à payer

Si le taux de TVA change en cours d'Étude, avec quel taux la Facture de Solde sera-t-elle éditée ?

Le nouveau taux de TVA, la date d'édition de la facture fait foi dans ce domaine

Combien de temps doit-on conserver un questionnaire de satisfaction ?

Il n'y a aucune obligation de durée de conservation d'un questionnaire de satisfaction

De quoi est constitué un dossier étudiant complet ?

Bulletin d'Adhésion, carte étudiante/certificat de scolarité, CVEC, document d'identité faisant mention de la nationalité + RIB si on paie l'étudiant par virement (conseillé)

Pour un Intervenant, les documents pour prendre part à une Étude sont?

Bulletin d'Adhésion (BA), certificat de scolarité et CVEC

Quel est l'objet social d'une Junior ?

Compléter et prolonger l’enseignement théorique de ses membres par une expérience pratique et la mise en application des enseignements de l'établissement au travers de missions pour des professionnels

Qu'est-ce que l'exercice social d'une Junior ?

Période sur laquelle s'inscrit un mandat, commence lors de la prise de poste et se termine à la passation suivante. 2BE : du 1er mai au 31 avril de l'année suivante.

Quels sont les numéros d'immatriculation légaux dont une Junior doit disposer ?

Numéro SIRET Numéro APE (délivrés par l'INSEE) Numéro de TVA intracommunautaire (délivré par les impôts) Numéro URSSAF (délivré par l'URSSAF)

Qui est responsable pénalement et civilement dans une association ?

Civilement : tous les membres à hauteur de leurs responsabilités personnelles (chaque membre peut être mis en cause pour une faute de gestion) Pénalement : Président et Trésorier pendant 10 ans

Est-il possible de constituer un Bureau de plus de 8 personnes en Junior ?

Possible, mais attention à l'organisation (Bureau trop large => difficultés potentielles à prendre des décisions)

Quels sont généralement les rôles d'un Secrétaire Général en Junior ?

Assurer les tâches administratives et responsable de la tenue des registres, gérer les ressources humaines internes et externes de l'Association (chez 2BE : RFP avec Président)

Que trouve-t-on dans le Classeur d'Association ?

Ensemble des évènements marquant la vie de l’Association, grâce aux Comptes Rendus de Conseil d’Administration, d’Assemblée Générale, PV d'AG, déclarations CNIL, etc...

Quel est l'organe souverain d'une Junior ?

Défini par les Statuts. En Junior, généralement Assemblée Générale (AG), dont le pouvoir est délégué au Conseil d'Administration entre deux AG

À quelle fréquence le Conseil d'Administration (CA) doit-il se réunir ?

Fixée par les Statuts ou le Règlement Intérieur : CA toutes les 2 semaines chez 2BE