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Droit



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De
実施する 
appliquer, mettre en vigueur
罷免(ひめん) 
destitution, révocation
権能 ou 権限 
prérogatives
行政法(学) 
droit administratif
欧州裁判所 
Cour de Justice de l’UE (CJUE)
敷き引き
part de la caution « automatiquement » perçue même si rien n’est endommagé
訴える 
porter plainte/ester en justice
福祉国家 
État providence
債務 
dette
最高裁判所(最高裁) 
Cour suprême
最高法規性
la qualité de norme suprême
評決 
verdict
係争 
litige (+中  en cours d’instance)
却下する 
rejeter un pourvoi/une demande
法治主義 ou 法の支配
Principe de l’État de droit
法曹 ou 法律家
un juriste
立憲主義 
Constitutionnalisme
不起訴とする 
classé sans suite (procureur)
補助金 
subvention, aide, allocation
民事責任 
responsabilité civile
参議院 
Chambre des conseillers (haute)
成立 
conclusion (contrat, adoption d’une loi)
行政権 
pouvoir exécutif
国際司法裁判所 
Cour internationale de Justice
判例法主義 
sys. basé sur le droit jurisprudentiel
違憲審査 
Le contrôle constitutionnel
裁判所 
un tribunal, une cours de justice
施行規則 
règlement d’application
衆議院 
Chambre des représentants (basse)
取り消す 
infirmer une décision
不平等条約 
traités inégaux
行政指導 
directive administrative
検察庁 
le parquet (検察官  procureur)
戸籍
état civil
施行する 
mettre en application une loi, exécuter
法令 
les lois et décrets
公正 
équitable, impartial
議決 
délibération parlementaire
内縁
ancien « mariage de fait » dans certaines régions japonaises qui a été reconnu par la jurisprudence (même si la procédure officielle n’avait pas été respectée)
立法権 
pouvoir législatif
法制化 
Légalisation
自然承認
le fait qu’un traité soit adopté à la Diète si la Chambre haute refuse mais que la Chambre basse accepte
連邦 
fédération/fédéral
差し戻す 
renvoyer (devant une autre CA)

廃案

projet/proposition de loi caduc/que

侵害する 
porter atteinte à
争点 
point litigieux
母子家庭 
famille monoparentale (mère)
二大政党制 
bipartisme
普及 
se propager, diffuser, généraliser
三審制 
système à triple degré de juridiction
政権交代 
alternance (politique)
…とする判決 
décision selon laquelle …
助成金 
subvention, aide, allocation
破棄する
casser/annuler un jugement/contrat
尊重する 
respecter
…未遂(みすい) 
tentative de…
代表民主主義 
démocratie représentative
司法権 
pouvoir judiciaire
議院内閣制 
Système parlementaire
幸福追求 
la poursuite du bonheur

尊厳

le respect

恣意的 
arbitraire
嫡出子 (ちゃくしゅつし)
enfant légitime
大衆迎合主義(たいしゅうげいごうしゅぎ) 
populisme
政府答弁 
réponse du gouvernement
統治行為論
théorie des actes de gouvernement (qui fait que la CS refuse de se prononcer sur la constitutionnalité d’un traité signé par l’Exécutif)
起訴する
Civil : ester en justice (engager un procès) / Pénal : engager des poursuites (procureur)
終審で 
en dernier ressort/dernière instance
警察国家 
État gendarme
原告 
demandeur, plaignant
判決に沿う 
être conforme au jugement
可決 
adoption (d’un projet/proposition de loi)
違憲 
Inconstitutionnel
隔離 
isolement
審議 
délibération
解散 
Dissolution (d’une chambre d’un parlement)
被告人 (にん)
un accusé (pénal)
控訴する 
faire appel
合憲性 
La constitutionnalité
連立政権 
gouvernement de coalition (≠単独政権)
判例(集) 
(recueil de) jurisprudence
一票の格差 
écart du poids d’une voix (élection)
法案 
projet/proposition de loi
非嫡出子 
enfant naturel
制定する 
promulguer, établir
貫徹する 
appliquer jusqu’au bout/complètement
原理 
un principe
敷金
caution
概念 
concept
動産 
bien meuble (≠不動産 
挙証責任 (きょしょう)
charge de la preuve
高等裁判所 (高裁) 
Cour d’appel (tribu. supérieur)
質疑 
interpellation, question au gouvernement
入籍
se marier
欧州人権裁判所 
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
党利党略 
politique politicienne
国務大臣 
ministre (d’État)
被告 
un défendeur (civil)
留保 
réserve (à une disposition d’un traité)
配偶者
conjoint
訴訟 
un procès
当事者 
les parties (à un procès)
締結 
signature (traité)
国家行為 
Acte de gouvernement
に立脚する
reposer sur/se fonder sur
実質化する 
rendre effectif
諮問 
consultation
省令 
arrêté ministériel
合理的 
rationnel
簡易裁判所(簡裁) 
Tribunal sommaire
統治する 
gouverner
家庭裁判所 (家裁) 
Tribunal aux affaires familiales
成文法 
droit écrit
移送する 
renvoyer devant une cour/un tribunal (renvoi préjudiciel, en général avec sursis à statuer)
選挙
élection (総選挙  élec. de la Chambre basse ; 通常選挙  élec. de la Chambre haute)
比準 
ratification
交渉 
négociations, pourparlers
根拠 
fondement
条理
lorsque le juge décide sur la base du « sens commun », juge en « équité » et non en droit.
通達 
circulaire
免訴 
non-lieu (décision du juge)
立法 
législatif (+機関  organe législatif)
慣行 
coutume
礼金
« cadeau » fait au propriétaire quand on loue un bien immeuble
慣習法 
droit coutumier
因果関係 
lien de causalité
地方裁判所(地裁) 
Tribunal de district
債権 
droit de créance
処分 
disposition/sanction administrative, disciplinaire
容疑者 
un suspect
判決を言い渡す 
prononcer une sentence, décision
三権分立 
séparation des trois pouvoirs
判決を下す 
rendre un jugement
成文法主義 
système basé sur le droit écrit
国民投票 
référendum
申請 
demande, requête, s’inscrire
慰謝料(いしゃりょう) 
Dommages-intérêts
上告する 
former un pourvoi (en cassation)
提出する 
soumettre un projet/ proposition de loi au Parlement.
大統領制 
Système présidentiel
政令 
ordonnance du Cabinet, décret
義務づける 
rendre obligatoire
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