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Droit
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実施する
appliquer, mettre en vigueur
罷免（ひめん）
destitution, révocation
権能 ou 権限
prérogatives
行政法(学)
droit administratif
欧州裁判所
Cour de Justice de l’UE (CJUE)
敷き引き
part de la caution « automatiquement » perçue même si rien n’est endommagé
訴える
porter plainte/ester en justice
福祉国家
État providence
債務
dette
最高裁判所（最高裁）
Cour suprême
最高法規性
la qualité de norme suprême
評決
verdict
係争
litige (+中 en cours d’instance)
却下する
rejeter un pourvoi/une demande
法治主義 ou 法の支配
Principe de l’État de droit
法曹 ou 法律家
un juriste
立憲主義
Constitutionnalisme
不起訴とする
classé sans suite (procureur)
補助金
subvention, aide, allocation
民事責任
responsabilité civile
参議院
Chambre des conseillers (haute)
成立
conclusion (contrat, adoption d’une loi)
行政権
pouvoir exécutif
国際司法裁判所
Cour internationale de Justice
判例法主義
sys. basé sur le droit jurisprudentiel
違憲審査
Le contrôle constitutionnel
裁判所
un tribunal, une cours de justice
施行規則
règlement d’application
衆議院
Chambre des représentants (basse)
取り消す
infirmer une décision
不平等条約
traités inégaux
行政指導
directive administrative
検察庁
le parquet (検察官 procureur)
戸籍
état civil
施行する
mettre en application une loi, exécuter
法令
les lois et décrets
公正
équitable, impartial
議決
délibération parlementaire
内縁
ancien « mariage de fait » dans certaines régions japonaises qui a été reconnu par la jurisprudence (même si la procédure officielle n’avait pas été respectée)
立法権
pouvoir législatif
法制化
Légalisation
自然承認
le fait qu’un traité soit adopté à la Diète si la Chambre haute refuse mais que la Chambre basse accepte
連邦
fédération/fédéral
差し戻す
renvoyer (devant une autre CA)
廃案
projet/proposition de loi caduc/que
侵害する
porter atteinte à
争点
point litigieux
母子家庭
famille monoparentale (mère)
二大政党制
bipartisme
普及
se propager, diffuser, généraliser
三審制
système à triple degré de juridiction
政権交代
alternance (politique)
…とする判決
décision selon laquelle …
助成金
subvention, aide, allocation
破棄する
casser/annuler un jugement/contrat
尊重する
respecter
…未遂（みすい）
tentative de…
代表民主主義
démocratie représentative
司法権
pouvoir judiciaire
議院内閣制
Système parlementaire
幸福追求
la poursuite du bonheur
尊厳
le respect
恣意的
arbitraire
嫡出子 (ちゃくしゅつし)
enfant légitime
大衆迎合主義（たいしゅうげいごうしゅぎ）
populisme
政府答弁
réponse du gouvernement
統治行為論
théorie des actes de gouvernement (qui fait que la CS refuse de se prononcer sur la constitutionnalité d’un traité signé par l’Exécutif)
起訴する
Civil : ester en justice (engager un procès) / Pénal : engager des poursuites (procureur)
終審で
en dernier ressort/dernière instance
警察国家
État gendarme
原告
demandeur, plaignant
判決に沿う
être conforme au jugement
可決
adoption (d’un projet/proposition de loi)
違憲
Inconstitutionnel
隔離
isolement
審議
délibération
解散
Dissolution (d’une chambre d’un parlement)
被告人 （にん）
un accusé (pénal)
控訴する
faire appel
合憲性
La constitutionnalité
連立政権
gouvernement de coalition (≠単独政権)
判例（集）
(recueil de) jurisprudence
一票の格差
écart du poids d’une voix (élection)
法案
projet/proposition de loi
非嫡出子
enfant naturel
制定する
promulguer, établir
貫徹する
appliquer jusqu’au bout/complètement
原理
un principe
敷金
caution
概念
concept
動産
bien meuble (≠不動産
挙証責任 (きょしょう)
charge de la preuve
高等裁判所 (高裁)
Cour d’appel (tribu. supérieur)
質疑
interpellation, question au gouvernement
入籍
se marier
欧州人権裁判所
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
党利党略
politique politicienne
国務大臣
ministre (d’État)
被告
un défendeur (civil)
留保
réserve (à une disposition d’un traité)
配偶者
conjoint
訴訟
un procès
当事者
les parties (à un procès)
締結
signature (traité)
国家行為
Acte de gouvernement
に立脚する
reposer sur/se fonder sur
実質化する
rendre effectif
諮問
consultation
省令
arrêté ministériel
合理的
rationnel
簡易裁判所（簡裁）
Tribunal sommaire
統治する
gouverner
家庭裁判所 (家裁)
Tribunal aux affaires familiales
成文法
droit écrit
移送する
renvoyer devant une cour/un tribunal (renvoi préjudiciel, en général avec sursis à statuer)
選挙
élection (総選挙 élec. de la Chambre basse ; 通常選挙 élec. de la Chambre haute)
比準
ratification
交渉
négociations, pourparlers
根拠
fondement
条理
lorsque le juge décide sur la base du « sens commun », juge en « équité » et non en droit.
通達
circulaire
免訴
non-lieu (décision du juge)
立法
législatif (+機関 organe législatif)
慣行
coutume
礼金
« cadeau » fait au propriétaire quand on loue un bien immeuble
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