Bases - Droit - Schatz Verlag GmbH

Expliquez les concepts suivants :

• Ethique
• Morale
• Us et coutumes
• Droit

Ethique
Branche de la philosophie qui cherches des réponses aux questions telles que : comment doit-on agir ? Pourquoi doit-on agir de telle ou telle façon ?

Morale
Conception du bien et du mal et les règles de conduite qui en découlent

Us et coutumes
Ensemble des comportements usuels dans une culture ou une société donnée.

Droit
Ensemble des normes édictées par un Etat et pouvant être imposées par la force.

Quelle est la différence entre

le droit public et

le droit privé ?

Le droit public régit, d’une part, les relations entre les collectivités publiques (Confédération, canton, commune) et, d’autre part, les relations entre ces collectivités publiques et les personnes privées (particuliers). 

Le droit privé (ou droit civil) régit les relations entre les personnes privées (les particuliers), celles-ci étant situées sur un même plan juridique.

Quelle est la différence entre droit impératif et droit supplétif ? 
Donnez deux exemples de l’un et de l’autre.

Droit impératif 
Les règles impératives sont celles auxquelles les personnes ne peuvent pas déroger, même d’un commun accord.
 
Exemples: le contrat d’apprentissage doit revêtir la forme écrite ; le contrat-type de travail (auquel il ne peut être dérogé en défaveur du travailleur). Voir la liste de CO 361 (heures de travail supplémentaires, paiement du salaire pendant les vacances, résiliation du contrat de travail, etc.)

Droit supplétif 
Les règles supplétives sont celles qui peuvent être écartées par convention. Elles s’appliquent donc uniquement à défaut d’accord contraire.

Exemples: dans le contrat de vente, la réglementation des frais de délivrance et de transport de la marchandise.

Citer cinq droits fondamentaux figurant dans la Constitution fédérale et reflétant des valeurs morales.

• la dignité humaine (Cst. 7) 
• l’égalité de droit (Cst. 8) 
• le droit à la vie et à la liberté personnelle (Cst. 10) 
• la liberté de croyance et de religion (Cst. 15) 
• la liberté d’opinion et d’information (Cst. 16)

Citer trois principes importants du droit privé et les expliquer.

Principe de la bonne foi (CC 2 I) 
Chacun est tenu de se comporter de manière loyale 

Pouvoir d’appréciation du juge (CC 4)
Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
 
Fardeau de la preuve (CC 8) 
Chaque partie doit prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.

Indiquer l’ordre hiérarchique entre les textes normatifs suivants : 
 
lois, règlements, constitution, ordonnances

1. Constitution
2. Loi
3. Ordonnances/règlements

On résout un cas de droit en confrontant 

un état de fait avec 

les conditions d’application d’une norme juridique, afin d’en

dériver une conséquence juridique.

Quelles sont les questions typiques à se poser en relation avec ces trois étapes ?

ETAT DE FAIT : Que s’est-il passé ?

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA NORME : Que prévoit la loi dans un cas tel que celui-ci ?
 
CONSÉQUENCE JURIDIQUE : Quelle est la situation juridique pour cet état de fait particulier ?

Quelles sont les cinq grandes sections du Code civil ?

• le droit des personnes 
• le droit de la famille 
• le droit des successions
• les droits réels 
• le droit des obligations

Définir le terme « obligation » au sens juridique.

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles est tenue envers l’autre d’exécuter une prestation.

Quelles sont les principales sources d’obligations ?

• Les contrats
• Les actes illicites
• L’enrichissement illégitime

Indiquer les différentes formes possibles de contrats et donner un exemple pour chacune d’elles.

Forme orale / actes concluants
La plupart des contrats sont des contrats non formels. Ils peuvent donc être conclus oralement, voire de manière tacite. Exemple : achat d’un journal en libre service dans une caissette. 
Forme écrite 
Le contenu du contrat doit être fixé par écrit et signé par toutes les parties. Exemple : contrat de crédit à la consommation 
Forme écrite qualifiée 
Forme écrite avec des exigences supplémentaires. Exemple : dans le contrat de cautionnement, certaines parties doivent être écrites de la main de la caution, notamment le montant à hauteur duquel elle cautionne.
Forme écrite authentique 
La forme authentique simple requiert la signature des parties, mais également celle d’un officier public (notaire, dans les cantons romands). Exemple: contrat de mariage
La forme authentique requiert, en plus, la signature de deux témoins. Exemple : testament public

Quelle est la condition minimale pour qu’un contrat soit conclu ?

Les parties doivent avoir échangé des manifestations de volonté réciproques et concordantes sur tous les points essentiels.

Si une partie veut se libérer d’un contrat valablement conclu, elle doit établir qu’elle se trouvait dans un cas de lésion ou de vice du consentement.

Quels sont ces vices du consentement ?

On fait la distinction entre:

• L’erreur essentielle :

erreur de déclaration (CO 24 I ch. 1–3)
ou
erreur de base (CO 24 I ch. 4)
(N.B. : l’erreur sur les motifs (CO 24 II) n’est pas essentielle)

• Le dol (CO 28)
• La crainte fondée (CO 29)

On appelle acte illicite un acte contraire au droit et qui porte atteinte aux intérêts autrui. Celui qui répond d’un tel acte est tenu de réparer le dommage causé à autrui, en lui versant des dommages-intérêts.

On désigne par responsabilité civile cette responsabilité pour acte illicite.

Quels sont les deux grands types de responsabilité civile ?

Responsabilité pour faute ou responsabilité délictuelle (CO 41)

Responsabilités objectives (ou causales)

Quelles conditions doivent être remplies dans le cas de la responsabilité pour faute ?

• Dommage
• Illicéité
• Faute
• Lien de causalité naturel et adéquat

Expliquer la différence entre responsabilité causale et responsabilité pour faute et citer un exemple de chacune d’elles.

Responsabilité pour faute (ou délictuelle)
C’est le régime général de la responsabilité civile. Il requiert que l’acte illicite ait été la conséquence soit d’un acte intentionnel, soit d’une négligence. 
 
Exemple : dans un magasin de porcelaine, quelqu’un heurte par mégarde un vase qui se brise. 
 
Responsabilité causale 
Ce sont des régimes spéciaux de responsabilité civile. Ils dérogent au régime général dans la mesure où la faute n’est pas une condition de la responsabilité. Il suffit qu’une situation de fait, définie par la loi, soit réalisée.

Exemples : responsabilité des parents pour un dégât causé par leur enfant mineur, responsabilité du détenteur d’un animal, du propriétaire d’un bâtiment, du détenteur d’un véhicule automobile.

Quelles sont les trois situations typiques de l’enrichissement illégitime ?

• Enrichissement reposant sur une cause non valable
• Enrichissement reposant sur une cause qui ne s'est pas réalisée
• Enrichissement reposant sur une cause qui a cessé d'exister

Quels sont les différents problèmes qu’on peut rencontrer lors de l’exécution des obligations ?

Quelles sont les différentes options dont dispose le créancier en cas de demeure qualifiée du débiteur ?

D’après le CO, quel est le délai ordinaire de prescription pour les obligations ?

Toutes les créances se prescrivent par dix ans lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.