Bases - Droit - Schatz Verlag GmbH

Que veut dire cette phrase : « Les personnes sont les acteurs de notre ordre juridique » ?

Les personnes prennent part à la vie juridique et sont titulaires de droits et d’obligations.

Expliquer la différence entre personne physique et personne morale.
 
Citer trois types de personnes morales.

Les personnes physiques sont les êtres humains. 
 
Les personnes morales sont des entités abstraites. Elles sont fondées par un acte juridique. 
Exemples : association, fondation, société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative 

Qui a la jouissance des droits civils ?

Toute personne jouit des droits civils, c’est-à-dire est apte à devenir sujet de droits et d’obligations (CC 11).

Qui a l’exercice des droits civils ?

Pour qu’une personne puisse accomplir des actes juridiques, et ainsi acquérir des droits et assumer des obligations, elle doit être majeure et capable de discernement (CC 13). La majorité est fixée à 18 ans révolus (CC 14). La capacité de discernement est la faculté d’agir raisonnablement (CC 16).

On peut distinguer trois degrés dans la capacité civile. Lesquels ?

• Pleine capacité civile (CC 13)
• Capacité civile partielle des mineurs et interdits capables de discernement (CC 19)
• Incapacité civile complète (CC 17)

Expliquer les notions suivantes :

• jouissance des droits civils 
• capacité de discernement 
• majorité 
• exercice des droits civils 
• capacité civile restreinte

Jouissance des droits civils 
Aptitude à devenir sujet de droits et d‘obligations. Toute personne jouit des droits civils.
 
Capacité de discernement 
Faculté d’agir raisonnablement, d’appréhender les conséquences de ses actes.
 
Majorité 
La majorité est fixée à 18 ans révolus.
 
Exercice des droits civils 
Capacité d’accomplir des actes juridiques et ainsi d’acquérir des droits et d’assumer des obligations. Conditions : être majeur et capable de discernement.
 
Capacité civile restreinte   
C’est la situation des mineurs et des interdits capables de discernement. Ils peuvent s’engager par leurs propres actes, mais avec le consentement de leur représentant légal.

Parmi les étapes suivantes de l’histoire d’un couple, lesquelles sont régies par la loi ?

Concubinage
Fiançailles
Mariage civil
Mariage religieux 
Divorce 
 

Sont régis par la loi :

Concubinage :           non
Fiançailles :              oui
Mariage civil :           oui
Mariage religieux :     non
Divorce :                   oui

Décrire notre droit du nom à partir de l’exemple suivant :

Joseph Schelling et Claudine Maillat se marient. Quels noms porteront les conjoints ? Et leurs enfants ?

Expliquer le terme « concubinage ».

On parle de concubinage lorsque deux personnes font ménage commun sans être mariées.

Quelle est la différence entre : 

• le divorce sur requête commune et 
• le divorce sur demande unilatérale?

Divorce sur requête commune  

• les deux époux manifestent le souhait de divorcer
• ils se sont mis d’accord sur les effets du divorce ; en cas d’accord seulement partiel, ils confient au juge le soin de régler les points sur lesquels subsiste un désaccord

Divorce sur demande unilatérale 

• un seul des époux souhaite divorcer 
• l’époux peut déposer une demande unilatérale lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins

Quelles sont les alternatives au divorce ?

Outre le divorce, il y a :

• la suspension de la vie commune (CC 175)
• la séparation de corps (CC 117)

Le droit suisse connaît trois régimes matrimoniaux. Lesquels ?

• la participation aux acquêts (régime ordinaire, auxquels sont soumis tous les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage) 
• la séparation de biens (nécessite un contrat de mariage)
• la communauté de biens (nécessite un contrat de mariage)

A quel régime matrimonial sont d’office soumis les époux en l’absence de contrat de mariage ?  
 
Quelles sont ses caractéristiques ?

La participation aux acquêts (CC 196 ss)

Quelles sont les caractéristiques de la communauté de biens ?

La communauté de biens (CC 221 ss)

Quelles sont les caractéristiques de la séparation de biens ?

La séparation de biens (CC 247 ss) :

Quels types de curatelle peut-on distinguer ?

• Curatelle d’accompagnement (art. 393 CC)
• Curatelle de représentation (art. 394 CC)
• Curatelle de coopération (art. 396 CC)
• Curatelle de portée générale (art. 398 CC)

Citer six effets importants du mariage pour les époux.

Les époux

• se doivent mutuellement fidélité et assistance 
• s’engagent à assurer la prospérité de l’union conjugale 
• s’engagent à pourvoir ensemble à l’éducation des enfants et à l’entretien de la famille 
• choisissent ensemble la demeure commune
• tiennent compte l’un de l’autre et des intérêts de l’union conjugale dans le choix et l’exercice de leur profession 
• peuvent chacun exiger de l’autre qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes

Indiquer quelques principes de base régissant le partage successoral.

Les héritiers forment une communauté, où les décisions doivent être prises à l’unanimité.

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du partage.

Chaque héritier peut en principe demander le partage en tout temps.

Le conjoint survivant bénéficie d’un droit préférentiel à l’attribution du logement et du mobilier de ménage.

Qu’est-ce que la réserve successorale ?

Par testament ou pacte successoral, une personne peut répartir sa succession de manière différente de celle prévue par la loi. Toutefois, elle devra obligatoirement laisser une part déterminée à certains héritiers. Cette part, fixée par la loi, est appelée la réserve et les héritiers concernés sont dits réservataires.

La fraction de la succession dont une personne peut disposer librement par testament s'appelle la quotité disponible.

Indiquer la réserve successorale 

• du conjoint survivant 
• des enfants 

Quelle est alors la quotité disponible ?