Bases - Droit - Schatz Verlag GmbH

Quelles sont les trois formes de testament possibles ? Expliquer les différences entre ces formes.

Testament olographe 
Le testament doit être entièrement rédigé à la main et se 
terminer par la date et la signature du testateur.
 
Testament public 
Il est reçu par un notaire, avec le concours de deux témoins. Avantages: garantie que le testament est formellement valable, conforme à la loi et déposé en lieu sûr. 
 
Testament oral 
Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, le disposant est empêché de tester dans une autre forme (par exemple, en cas de danger de mort imminent).
Le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins, qu’il charge d’en dresser ou faire dresser acte.

Expliquer le système des parentèles en droit des successions.

Quel est l’objet des droits réels ?

Les droits réels sont les droits subjectifs (c’est-à-dire dont sont titulaires des sujets de droit) portant sur des choses, autrement dit des biens matériels (meubles ou immeubles). Les biens immatériels (ou droit de propriété intellectuelle) sont régis par des lois spéciales.

Qu’est-ce que le droit de propriété ? Peut-il être exercé sans aucune limite ?

Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi. (CC 641)

Expliquer la différence entre la propriété commune et la copropriété.

Propriété commune :  
Dans le cas de la propriété commune, le titulaire du droit de propriété est une communauté de personnes, par exemple celle que forment les héritiers jusqu’au moment du partage. En principe, toutes les décisions concernant la chose doivent être prises à l’unanimité (CC 653 II). Aussi longtemps que dure la communauté, ses membres ne peuvent pas disposer (vendre, par exemple) de leur quote­part.

Copropriété :  
Ici, la propriété de la chose appartient non pas à une communauté (prise comme un tout), mais à plusieurs personnes, chacune pour une quote­part. Les décisions importantes se prennent à la majorité. Chaque copropriétaire peut librement disposer de sa part de copropriété (par exemple il peut la vendre ou la mettre en 
gage, CC 646 III). Un règlement de copropriété peut cependant prévoir autre chose (par exemple une approbation par la majorité des copropriétaires).

Expliquer la phrase : « Le registre foncier remplit la même fonction pour les immeubles que la possession pour les biens mobiliers ».

Pour les biens mobiliers, le transfert de la propriété a lieu au moment du transfert de la possession. Pour les immeubles, le transfert de la propriété a lieu au moment où le nouveau propriétaire est inscrit au registre foncier.

De la même façon que le possesseur d’une chose mobilière est présumé en être le propriétaire, celui qui est inscrit comme propriétaire d’un immeuble au registre foncier est présumé être le légitime propriétaire.

Quelle est la différence entre la propriété mobilière et la propriété foncière, du point de vue objet et acquisition de la propriété ?

Propriété mobilière 
Elle concerne les choses pouvant être transportées d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles susceptibles d‘appropriation. 
Acquisition : par transfert de la possession. 
Exceptions : acquisition de la propriété par occupation d’une chose sans maître ou d’un objet perdu (dans ce dernier cas, on acquiert la propriété après cinq ans de possession). 
 
Propriété foncière 
Elle concerne les immeubles (c’est-à-dire les biens-fonds, les bâtiments et les parts de copropriété d’un immeuble, les mines).
Acquisition : par inscription au registre foncier. 
Exceptions : acquisition d’un immeuble par occupation, succession, formation de terres utilisables, héritage.

Définir le contrat de vente.

Par le contrat de vente, le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer.

Quelle est la différence entre les offres fermes (ou offres au sens juridique) et les propositions sans engagement (offres au sens courant) ?

Offres :
Le vendeur est lié (en cas d’acceptation de l’offre, le contrat est conclu). Exemples: Offre orale, offre écrite, exposition de marchandise (p.ex. en vitrine) avec indication du prix.

Propositions sans engagement :
Le vendeur n’est pas lié. Il peut donc, par exemple, modifier le prix à tout moment. Exemples : listes de prix, tarifs, catalogues, prospectus, annonces publicitaires.

Quelles conditions doivent être remplies pour que l’acheteur puisse exercer son droit à la garantie ?

• La chose vendue est défectueuse
• L’acheteur ignorait l’existence du défaut au moment de la conclusion du contrat
• Le contrat ne contient pas de clause d’exclusion de garantie
• L’acheteur a vérifié la chose lors de la livraison
• Dès la découverte du défaut, l’acheteur a immédiatement avisé le vendeur

Quelles sont les options dont dispose l’acheteur lorsque la marchandise vendue est défectueuse ?

• Résolution de la vente (restitution de la marchandise et remboursement du prix), si le défaut est grave
• Réduction du prix, si le défaut est de moindre importance
• Remplacement de la chose vendue, s’il s’agit d’une chose de genre

A quelles conditions un contrat de vente est-il conclu ?

Un contrat de vente est conclu lorsque les parties se sont mises d’accord sur tous les éléments essentiels du contrat. L’accord doit porter au minimum sur la nature du contrat (vente, et non prêt, donation, etc.), la chose vendue et le prix.

Les points secondaires peuvent faire l’objet d’un accord ultérieur. A défaut d’accord, c’est le juge qui devra compléter le contrat. 

Qu’appelle-t-on un corps certain ? Quand a lieu le transfert des profits et des risques, lorsque la vente porte sur un corps certain ?

Un corps certain est une chose unique, que les parties ont désignée précisément, par exemple une œuvre d’art.

Les profits et les risques de la chose passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat.

Qu’appelle-t-on une chose fongible ou chose de genre ? Quand a lieu le transfert des profits et des risques lorsque la vente porte sur une chose de genre ?

Les choses fongibles ou choses de genre sont des choses interchangeables les unes par rapport aux autres (par exemple 1 kg de pommes de terre, 5 mètres de tissu)

Les profits et les risques de la chose passent à l’acquéreur dès que la marchandise a été individualisée (par exemple mise de côté pour l’acheteur sur le lieu de vente).

En cas de vente à distance, il faut encore que le vendeur s’en soit dessaisi. Autrement dit, les profits et les risques passent alors à l’acquéreur dès le moment de l’expédition.

Combien de temps les factures et quittances doivent-elles être conservées ?

Selon les cas, les factures et quittances doivent être conservées jusqu’à l’échéance du délai de prescription. Selon les cas, ce sera 5 ou 10 ans, pour autant cependant que la prescription n’ait pas été interrompue ou suspendue (cf. CO 127 ss).

Donner trois exemples d’immeubles au sens de la loi.

Sont des immeubles, au sens de la loi (CC 655) :

• les biens-fonds (autrement dit les terrains et les constructions édifiées dessus)
• les parts de copropriété d’un immeuble (par exemple les parts de propriété par étage)
• les mines

Quelles sont les formalités à accomplir lors d’une vente immobilière ?

La vente immobilière n’est valable que si elle est faite par acte authentique (devant notaire). 

En outre, le transfert de propriété doit être inscrit au registre foncier, l’acheteur ne devenant formellement propriétaire qu’à la date de son inscription.
 

Que peut faire l’acheteur en cas de demeure du vendeur ?

• L’acheteur peut persister à réclamer la livraison de la marchandise et demander des dommages-intérêts (pour autant qu’il ait subi un dommage à cause de la livraison tardive) 
• Il peut également fixer un délai convenable au vendeur pour s’exécuter (délai de grâce) et, si la marchandise n’a toujours pas été livrée à l’échéance de ce délai :
  • Renoncer à l’exécution et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution
  • Se départir du contrat et demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat

Citer trois prescriptions importantes de la LCC visant à protéger le consommateur.

• droit de révocation pendant les 7 jours suivant la réception de la copie du contrat 
• le prêteur doit examiner la capacité du consommateur 
• taux d’intérêt maximal (10% actuellement)

Quels sont les contrats d’usage les plus courants ?

• Bail à loyer
• Bail à ferme
• Prêt à usage
• Prêt de consommation
• Leasing