Discover Bases - Droit - Schatz Verlag GmbH: 137 flashcards with questions and answers.
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Expliquer en quoi consiste le contrat de bail à loyer ?
Par le contrat de bail à loyer, le bailleur s’engage à céder l’usage d’une chose au locataire en contrepartie d’un loyer (CO 253).
On distingue les baux ordinaires (voiture, vélo, paire de skis, etc.), d’une part, et les baux d’habitations et de locaux commerciaux (appartement, bureau, chambre meublée, place de parc, etc.), d’autre part.
Énumérer cinq obligations du locataire.
Payer ponctuellement le loyer et les frais accessoires (CO 253 et 257 ss).
Fournir des sûretés fournies (CO 257e)
Faire preuve de diligence et montrer des égards envers les voisins (CO 257f)
Signaler au bailleur des défauts de la chose louée, pour autant qu’il ne soit pas tenu d’y remédier lui-même (CO 257g)
Tolérer les réparations et inspections de la chose (CO 257h)
Citer trois obligations du bailleur.
Remettre la chose louée à la date convenue
Entretenir la chose louée
Permettre au locataire de consulter les pièces justificatives des frais accessoires (charges)
Quels sont les délais de congé dans un contrat de bail à loyer ?
Chambres meublées et places de stationnement : 2 semaines (CO 266e)
Appartements: 3 mois (CO 266c)
Locaux commerciaux : 6 mois (CO 266d)
Choses mobilières : 3 jours (CO 266f)
Dans quels cas le bailleur est-il en droit de faire une résiliation extraordinaire ?
Le bailleur est fondé à résilier le bail de manière anticipée dans les cas suivants :
Quelles sont les différences entre un bail à loyer et un bail à ferme ?
Dans le bail à loyer, le bailleur cède exclusivement l’usage d’une chose ; dans le bail à ferme, par contre, le bailleur cède également la jouissance de la chose, autrement dit le droit d’en tirer profit.
Les obligations du fermier sont analogues à celles du locataire : il doit en effet non seulement payer au bailleur une redevance (le fermage) ainsi que les frais accessoires, mais également entretenir la chose et faire preuve de diligence et d’égards envers les voisins (CO 281 ss).
Qu’est-ce qu’un prêt à usage ?
Le prêt à usage doit être distingué du bail.
Selon la définition du contrat de bail (CO 253), le bailleur cède l’usage de la chose en contrepartie d’un loyer.
Si la cession de l’usage est accordée sans contrepartie, on n’est plus en présence d’un bail mais d’un contrat de prêt à usage.
Qu’est-ce qu’un prêt de consommation ?
Comme dans le prêt à usage, les parties au contrat sont le prêteur et l’emprunteur.
Cependant, à la différence du prêt à usage, le prêt de consommation porte sur une somme d’argent ou d’autres choses fongibles (c’est-à-dire qui se consomment par l’usage).
Le prêteur s’engage à en transférer la propriété à l’emprunteur, qui s’engage à lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Dans le cas d’un bail d’habitation, quelles sont les conditions que doit respecter le bailleur pour que la notification d’une majoration de loyer soit valable ?
Le bailleur doit notifier la majoration de loyer en utilisant une formule agréée par le canton (formule officielle) et indiquer les motifs.
Citer deux prescriptions formelles que doit observer le bailleur lorsqu’il résilie le bail d’un couple marié ou en partenariat enregistré.
Notification au moyen de la formule officielle
Notification séparée à chacun des époux ou des partenaires enregistrés
Citer trois conditions dans lesquelles une majoration de loyer est admissible
La majoration de loyer est justifiée par une hausse des coûts.
Elle est justifiée par des prestations supplémentaires du bailleur.
Les loyers se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
Quelles sont les différentes sortes de contrats de travail (CO 319-362) ?
Le contrat individuel de travail
Les contrats individuels de travail à caractère spécial : contrat d’apprentissage, contrat d’engagement des voyageurs de commerce, contrat de travail à domicile
La convention collective de travail (CCT)
Le contrat-type de travail
Qui sont les parties au contrat individuel de travail ?
Quelles sont les exigences formelles pour la conclusion du contrat ?
Les parties sont-elles entièrement libres de fixer le contenu du contrat ?
Les parties contractantes sont l’employeur et l‘employé.
Il n’y a pas d’exigence formelle. Le contrat peut donc être conclu en la forme orale.
Les clauses contractuelles contraires au droit impératif sont nulles. Certaines règles sont relativement impératives : seules les dérogations en faveur du travailleur sont valables. Quant aux règles supplétives, les parties peuvent librement y déroger.
Citer cinq obligations du travailleur.
Exécuter le travail personnellement
Exécuter le travail avec diligence (notamment utiliser soigneusement le matériel de travail)
Sauvegarder les intérêts de l’employeur (devoir de fidélité), par exemple en ne faisant pas concurrence à l’employeur
Suivre aux directives de l’employeur
Effectuer des heures supplémentaires, si les circonstances l’exigent et si on peut raisonnablement l’exiger de lui
Citer cinq obligations de l’employeur.
Payer le salaire convenu
Veiller à la protection de la personnalité du travailleur
Fournir les instruments de travail et le matériel nécessaires et rembourser les frais engagés par le travailleur (indemnité)
Accorder des congés hebdomadaires et des vacances, et des congés pour les activités de jeunesse (jusqu’à 30 ans)
Établir un certificat de travail à la demande du travailleur
Quels sont les délais de congé légaux, si les parties n’ont pas convenu autre chose ?
Durant la première année de service: 1 mois
De la deuxième à la neuvième année de service: 2 mois
Après neuf ans de service: 3 mois
Citer deux cas concrets justifiant une résiliation immédiate du contrat de travail
De la part de l’employeur :
par exemple détournement d’argent, communication de secrets d’affaires à des tiers
De la part du travailleur :
par exemple insolvabilité de l’employeur, atteintes à la personnalité du travailleur
Citer quatre cas de résiliation en temps inopportun.
Citer quelques dispositions de la Loi sur le travail (LTr) destinées à protéger le travailleur.
Art.6 LTr :
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour protéger la santé des travailleurs.
Art.9 LTr :
La durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour la plupart de travailleurs est de 50 heures pour tous les autres.
Art.12, 13 LTr :
Le travail supplémentaire ne peut en principe dépasser deux heures par travailleur et par jour.
Art.15 LTr :
Les pauses doivent être dédommagées par l’employeur lorsque le travailleur ne peut quitter sa place de travail.
Art.15a LTr :
Le travailleur doit bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins onze heures consécutives.
Art.16-20 LTr :
L’employeur doit accorder une majoration de salaire de 25% au moins au travailleur qui effectue un travail de nuit à titre temporaire. En cas de travail de nuit régulier, le travailleur a droit à une compensation en temps équivalant à 10% de la durée de ce travail.
Qui sont les parties à une convention collective de travail (CCT) ?
Quels sont les buts d’une CCT ?
Qui concerne-t-elle ?
La CCT est négociée entre un ou des syndicats, d’une part, et la direction d’une entreprise (CCT d’entreprise) ou une association patronale (CCT de branche) d’autre part.
Les deux buts principaux sont :
La CCT ne s’applique qu’aux membres des associations / syndicats signataires. Toutefois, les employeurs / travailleurs non membres de ces associations / syndicats peuvent aussi y adhérer sur une base volontaire.
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