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Bases - Droit - Schatz Verlag GmbH

Scopri Bases - Droit - Schatz Verlag GmbH: 137 carte con domande e risposte.

Materia
Società / Diritto
Lingua di creazione
Francese
137 flashcard Nessuna valutazione 12 visualizzazioni
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Carte di questo set

Carta 61

Domanda

Expliquer en quoi consiste le contrat de bail à loyer ?

Risposta

Par le contrat de bail à loyer, le bailleur s’engage à céder l’usage d’une chose au locataire en contrepartie d’un loyer (CO 253). 

On distingue les baux ordinaires (voiture, vélo, paire de skis, etc.), d’une part, et les baux d’habitations et de locaux commerciaux (appartement, bureau, chambre meublée, place de parc, etc.), d’autre part.

Carta 62

Domanda

Énumérer cinq obligations du locataire.

Risposta

Payer ponctuellement le loyer et les frais accessoires (CO 253 et 257 ss).

Fournir des sûretés fournies (CO 257e)

Faire preuve de diligence et montrer des égards envers les voisins (CO 257f)

Signaler au bailleur des défauts de la chose louée, pour autant qu’il ne soit pas tenu d’y remédier lui-même (CO 257g)

Tolérer les réparations et inspections de la chose (CO 257h)

Carta 63

Domanda

Citer trois obligations du bailleur.

Risposta

Remettre la chose louée à la date convenue 
 
Entretenir la chose louée 
 
Permettre au locataire de consulter les pièces justificatives des frais accessoires (charges)

Carta 64

Domanda

Quels sont les délais de congé dans un contrat de bail à loyer ?

Risposta

Chambres meublées et places de stationnement : 2 semaines (CO 266e)

Appartements: 3 mois (CO 266c)

Locaux commerciaux : 6 mois (CO 266d)

Choses mobilières : 3 jours (CO 266f)

Carta 65

Domanda

Dans quels cas le bailleur est-il en droit de faire une résiliation extraordinaire ?

Risposta

Le bailleur est fondé à résilier le bail de manière anticipée dans les cas suivants : 

  • Si le locataire cesse de payer le loyer ou paie régulièrement en retard (CO 257d)
  • Si le locataire viole son devoir de diligence (CO 257f)
  • En cas de changement de propriétaire (CO 261)
  • En cas de justes motifs (CO 266g)
  • En cas de faillite du locataire (CO 266h)

Carta 66

Domanda

Quelles sont les différences entre un bail à loyer et un bail à ferme ?

Risposta

Dans le bail à loyer, le bailleur cède exclusivement l’usage d’une chose ; dans le bail à ferme, par contre, le bailleur cède également la jouissance de la chose, autrement dit le droit d’en tirer profit. 

Les obligations du fermier sont analogues à celles du locataire : il doit en effet non seulement payer au bailleur une redevance (le fermage) ainsi que les frais accessoires, mais également entretenir la chose et faire preuve de diligence et d’égards envers les voisins (CO 281 ss).

Carta 67

Domanda

Qu’est-ce qu’un prêt à usage ?

Risposta

Le prêt à usage doit être distingué du bail.

Selon la définition du contrat de bail (CO 253), le bailleur cède l’usage de la chose en contrepartie d’un loyer. 

Si la cession de l’usage est accordée sans contrepartie, on n’est plus en présence d’un bail mais d’un contrat de prêt à usage.

Carta 68

Domanda

Qu’est-ce qu’un prêt de consommation ?

Risposta

Comme dans le prêt à usage, les parties au contrat sont le prêteur et l’emprunteur. 

Cependant, à la différence du prêt à usage, le prêt de consommation porte sur une somme d’argent ou d’autres choses fongibles (c’est-à-dire qui se consomment par l’usage). 

Le prêteur s’engage à en transférer la propriété à l’emprunteur, qui s’engage à lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Carta 69

Domanda

Dans le cas d’un bail d’habitation, quelles sont les conditions que doit respecter le bailleur pour que la notification d’une majoration de loyer soit valable ?

Risposta

Le bailleur doit notifier la majoration de loyer en utilisant une formule agréée par le canton (formule officielle) et indiquer les motifs.

Carta 70

Domanda

Citer deux prescriptions formelles que doit observer le bailleur lorsqu’il résilie le bail d’un couple marié ou en partenariat enregistré.

Risposta

Notification au moyen de la formule officielle 
 
Notification séparée à chacun des époux ou des partenaires enregistrés

Carta 71

Domanda

Citer trois conditions dans lesquelles une majoration de loyer est admissible

Risposta

La majoration de loyer est justifiée par une hausse des coûts.

Elle est justifiée par des prestations supplémentaires du bailleur.
 
Les loyers se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

Carta 72

Domanda

Quelles sont les différentes sortes de contrats de travail (CO 319-362) ?

Risposta

Le contrat individuel de travail

Les contrats individuels de travail à caractère spécial : contrat d’apprentissage, contrat d’engagement des voyageurs de commerce, contrat de travail à domicile

La convention collective de travail (CCT)

Le contrat-type de travail

Carta 73

Domanda

Qui sont les parties au contrat individuel de travail ?
 
Quelles sont les exigences formelles pour la conclusion du contrat ?
 
Les parties sont-elles entièrement libres de fixer le contenu du contrat ?

Risposta

Les parties contractantes sont l’employeur et l‘employé.

Il n’y a pas d’exigence formelle. Le contrat peut donc être conclu en la forme orale.

Les clauses contractuelles contraires au droit impératif sont nulles. Certaines règles sont relativement impératives : seules les dérogations en faveur du travailleur sont valables. Quant aux règles supplétives, les parties peuvent librement y déroger.

Carta 74

Domanda

Citer cinq obligations du travailleur.

Risposta

Exécuter le travail personnellement
 
Exécuter le travail avec diligence (notamment utiliser soigneusement le matériel de travail)

Sauvegarder les intérêts de l’employeur (devoir de fidélité), par exemple en ne faisant pas concurrence à l’employeur 

Suivre aux directives de l’employeur
 
Effectuer des heures supplémentaires, si  les circonstances l’exigent et si on peut raisonnablement l’exiger de lui

Carta 75

Domanda

Citer cinq obligations de l’employeur.

Risposta

Payer le salaire convenu 
 
Veiller à la protection de la personnalité du travailleur 
 
Fournir les instruments de travail et le matériel nécessaires et rembourser les frais engagés par le travailleur (indemnité) 
 
Accorder des congés hebdomadaires et des vacances, et des congés pour les activités de jeunesse (jusqu’à 30 ans) 
 
Établir un certificat de travail à la demande du travailleur

Carta 76

Domanda

Quels sont les délais de congé légaux, si les parties n’ont pas convenu autre chose ?

Risposta

Durant la première année de service: 1 mois 
 
De la deuxième à la neuvième année de service: 2 mois 
 
Après neuf ans de service: 3 mois

Carta 77

Domanda

Citer deux cas concrets justifiant une résiliation immédiate du contrat de travail 

  • de la part de l’employeur
  • de la part du travailleur

Risposta

De la part de l’employeur : 
par exemple détournement d’argent, communication de secrets d’affaires à des tiers
  
De la part du travailleur : 
par exemple insolvabilité de l’employeur, atteintes à la personnalité du travailleur

Carta 78

Domanda

Citer quatre cas de résiliation en temps inopportun.

Risposta

  • Durant le service militaire /service de protection civile / service civil
  • Pendant une incapacité de travail résultat d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur
  • Pendant la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement 
  • Pendant un service d’aide à l‘étranger ordonné par l’autorité fédérale

Carta 79

Domanda

Citer quelques dispositions de la Loi sur le travail (LTr) destinées à protéger le travailleur.

Risposta

Art.6 LTr :    

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour protéger la santé des travailleurs.

Art.9 LTr :    

La durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour la plupart de travailleurs est de 50 heures pour tous les autres.

Art.12, 13 LTr :  

Le travail supplémentaire ne peut en principe dépasser deux heures par travailleur et par jour.

Art.15 LTr :     

Les pauses doivent être dédommagées par l’employeur lorsque le travailleur ne peut quitter sa place de travail.

Art.15a LTr :  

Le travailleur doit bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins onze heures consécutives.

Art.16-20 LTr :    

L’employeur doit accorder une majoration de salaire de 25% au moins au travailleur qui effectue un travail de nuit à titre temporaire. En cas de travail de nuit régulier, le travailleur a droit à une compensation en temps équivalant à 10% de la durée de ce travail.

Carta 80

Domanda

Qui sont les parties à une convention collective de travail (CCT) ?
 
Quels sont les buts d’une CCT ?
 
Qui concerne-t-elle ?

Risposta

La CCT est négociée entre un ou des syndicats, d’une part, et la direction d’une entreprise (CCT d’entreprise) ou une association patronale (CCT de branche) d’autre part.

Les deux buts principaux sont : 

  • négocier des conditions de travail identiques pour tous et pour plusieurs années. 
  • favoriser la paix du travail 

La CCT ne s’applique qu’aux membres des associations / syndicats signataires. Toutefois, les employeurs / travailleurs non membres de ces associations / syndicats peuvent aussi y adhérer sur une base volontaire.

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