Bases - Droit - Schatz Verlag GmbH

De quelle manière une CCT devient-elle étendue à l’ensemble d’une branche ?
 
Quel est son effet ?
 

Sur demande des associations contractantes, les autorités compétentes au niveau fédéral et cantonal peuvent étendre le champ d’application d’une CCT à toute la branche, pour autant que les conditions légales soient remplies. 
 
Tous les travailleurs de la branche – donc même ceux travaillant pour un employeur n’ayant pas adhéré à la CCT – sont soumis aux dispositions de la CCT étendue.

Quel est le but de la Loi sur l’égalité (LEg) et comment répartit-elle le fardeau de la preuve ?

La LEg a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes (art. 1 LEg). Il est interdit de discriminer les travailleuses et les travailleurs à raison du sexe (art. 3 al. 1 LEg). 

Par ailleurs, elle s’appuie sur l’art. 8 al. 3 Cst. pour faciliter la réalisation du droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

L’employé(e) qui allègue être victime de discrimination sexuelle bénéficie d’un allègement du fardeau de la preuve. Cela signifie qu’il lui suffit de rendre cette discrimination vraisemblable pour que l’existence de celle-ci soit présumée. C’est alors à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas discrimination (art. 6 LEg).

Qui établit les contrats-types de travail ?
 
Quelle est la raison d’être des contrats-types ?

Dans quels domaines en trouve-t-on ?

Les contrats-types sont édictés par le Conseil fédéral ou par les cantons. 

Afin d’assurer la protection des parties au contrat et dans l’intérêt de la sécurité du droit, il a fallu uniformiser les conventions privées, orales pour la plupart. 
 
La plupart des contrats-types se rencontrent dans les domaines de l’agriculture et du travail domestique (employés dans les ménages privés).

Quelles sont les formalités à accomplir pour conclure un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement être conclu en la forme écrite.

Il doit être signé par l'apprenti(e) (ou, si elle/il est mineur(e), son représentant légal) et le maître d’apprentissage.
 
En outre, le contrat doit être approuvé par l’autorité cantonale compétente.

À quelles conditions un contrat d’apprentissage peut-il être résilié ?

Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin automatiquement à la fin de la période de formation, sans qu’une des parties ait besoin de le résilier.

Pendant la période d’essai (au minimum 1 mois, au maximum 3 mois), le contrat d’apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de 7 jours.
 
Au-delà de la période d’essai, il peut être résilié de façon unilatérale pour de justes motifs, avec effet immédiat.

En dehors de ces cas, il peut aussi résilié d’un commun accord entre les parties.

Citer quatre obligations importantes de l‘apprenti.

Faire tous les efforts possibles pour atteindre le but de l’apprentissage 
 
Suivre les directives du maître d‘apprentissage 
 
Assister régulièrement aux cours de l’école professionnelle 
 
Participer aux cours de formation (interne) et aux examens de fin d‘apprentissage.

Citer quatre obligations importantes du maître d‘apprentissage.

Dispenser une formation adéquate à l’apprenti(e)
 
Verser le salaire convenu 
 
Délivrer à l’apprenti(e), au terme de l’apprentissage, un certificat indiquant l’activité professionnelle apprise et la durée de la formation 

Quels sont les diplômes délivrés durant la formation professionnelle initiale, d’après la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) ? 

Art. 37 LFPr :

Attestation fédérale de formation professionnelle

Art. 38 LFPr :

Certificat fédéral de capacité

Art. 39 LFPr :

Certificat fédéral de maturité professionnelle

Expliquer la différence entre le contrat d’entreprise et le contrat de vente.

Comme le vendeur, l’entrepreneur assume l’obligation de livrer une chose et d’en transférer la propriété ; toutefois, à la différence du vendeur, l’entrepreneur doit également produire cette chose (en principe personnellement) selon les instructions du maître de l’ouvrage.

Quelles sont les obligations de l’entrepreneur ?

• Exécution d’un ouvrage (CO 363)

L’entrepreneur assume une obligation de résultat, et non pas seulement de moyens.

• Exécution personnelle et devoir de diligence (CO 364)
• Responsabilité pour la qualité de la matière fournie (CO 365)
• Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat (CO 366)

Quelles sont les obligations du maître de l’ouvrage ?

L’obligation du maître est de payer le prix de l’ouvrage. 

Le prix peut être fixé à l’avance, d’entente entre les parties (prix forfaitaire), ou d’après la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur (CO 374).

Quelles sont les conditions que le maître de l’ouvrage puisse invoquer les règles (dispositives) de la garantie pour les défauts ?

• L’existence d’un défaut de l’ouvrage (CO 368)

Un ouvrage est défectueux s’il n’offre pas toutes les qualités qu’on pouvait en attendre ou qu’a promises l’entrepreneur. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que l’entrepreneur ait commis une faute.

• L’absence d’acceptation de l’ouvrage par le maître (CO 370)

Le maître perd ses droits à la garantie s’il accepte l’ouvrage. 

• L’avis des défauts donné en temps utile (CO 367 I)

Après la livraison de l’ouvrage, le maître doit en vérifier l’état et signaler immédiatement les éventuels défauts à l’entrepreneur. Un délai d’une semaine après la découverte du défaut est encore considéré comme acceptable.

Quels sont les droits du maître, lorsque les conditions de la garantie pour les défauts sont réunies ?

Le maître dispose de trois possibilités (CO 368) :

1. Lorsque les défauts sont tellement graves que l’ouvrage est inutilisable ou que le maître ne peut équitablement pas être contraint de l’accepter, celui-ci est en droit de refuser l’ouvrage (et donc de refuser le paiement du prix).

2. Si les défauts sont de moindre importance, le maître peut exiger une diminution du prix en proportion de la moins-value de l’ouvrage, ou

3. exiger que l’entrepreneur répare l’ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives.

Quels sont les cas d’extinction du contrat prévus par la loi ?

En principe, le contrat d’entreprise prend fin lorsque les parties ont exécuté leurs obligations. Les autres cas sont :

• Résiliation par le maître en cas de dépassement excessif du devis, sans faute du maître (CO 375).
• Perte de l’ouvrage (CO 376) : si, avant la livraison, l’ouvrage périt par cas fortuit, l’entrepreneur ne peut réclamer ni le prix de son travail, ni le remboursement de ses dépenses.
• Résiliation par le maître avant la livraison de l’ouvrage, moyennant indemnisation complète de l’entrepreneur (CO 377)
• Mort ou incapacité de l’entrepreneur (CO 379)

Qu’est-ce qu’un mandat ?

Le mandataire a-t-il l’obligation d’obtenir un résulta déterminé ?

Un mandat peut porter sur des prestations de services très différentes. En effet, d’après la loi, les règles du mandat s’appliquent à tous les travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d’autres contrats (essentiellement le contrat de travail et le contrat d’entreprise). 

Le mandataire (soit celui qui s’engage à exécuter la prestation de service) ne promet pas un résultat déterminé, mais une activité en vue d’un résultat. 

Quelles sont les obligations du mandataire ?

Le mandataire doit rendre le service ou gérer l’affaire qui lui a été confiée (CO 394 I). Il doit exécuter son mandat personnellement, fidèlement et avec diligence (CO 398).

La mesure de la diligence due sera déterminée, le cas échéant, par les règles en vigueur dans la profession (règles de l’art).

Le mandataire peut-il se faire aider ? Peut-il se faire remplacer ?

Le mandataire doit exécuter personnellement son mandat. Il a le droit de recourir à des auxiliaires, mais doit répondre de leurs actes comme s’ils étaient les siens (CO 101).

S’il se fait remplacer par quelqu’un sans l’accord du mandant, il répond alors des actes du sous-mandataire comme s’ils étaient les siens.

Si le mandant a autorisé la substitution, le mandataire ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions.

Quelles sont les obligations du mandant ?

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution régulière du mandat et le libérer des obligations par lui contractées.

En cas d’un mandat onéreux, il doit également une rémunération (honoraires) au mandataire.

Dans quelles circonstances un mandat prend-il fin ?

Dans le cas ordinaire, le mandat prend fin lorsqu’il a été exécuté.

Par ailleurs, le mandat peut être révoqué (par le mandant) ou répudié (par le mandataire) en tout temps (CO 404 I). 

Cependant, la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun (c’est-à-dire sans motifs sérieux) doit réparer le préjudice qu’elle cause ainsi à l’autre partie (CO 404 II). 

Les autres causes de fin du contrat sont la mort, l’incapacité et la faillite du mandant ou du mandataire.

Indiquer les différentes manières de garantir une créance.

Garanties réelles :

• Nantissement
• Gage immobilier
• Cession

Garanties personnelles :

• Cautionnement