Bases - Droit - Schatz Verlag GmbH

Quelles sont les exigences formelles pour conclure un contrat de cautionnement ?

• jusqu’à CHF 2000.-: forme écrite, montant manuscrit 
• dès CHF 2000.-: forme authentique 
• consentement écrit du conjoint.

Quelle est la différence le cautionnement simple et le cautionnement solidaire, du point de vue de la responsabilité de la caution ?

Cautionnement simple 

La caution ne doit payer que dans certaines hypothèses, notamment :

• si le débiteur principal a été déclaré en faillite
• si le créancier a obtenu contre lui un acte de défauts de biens en ayant observé la diligence nécessaire
• si le débiteur a transféré́ son domicile à l’étranger et ne peut plus être recherché en Suisse

Cautionnement solidaire 

La caution répond au même titre que le débiteur principal : le créancier peut exiger le paiement de la caution et du créancier principal en même temps, dès que ce dernier est en retard dans le paiement de sa dette et qu’il a été sommé en vain de s’acquitter ou encore que son insolvabilité est notoire.

Qu’est-ce que la réserve de propriété ? 
 
Quel effet a-t-elle ?
 
Quelles les exigences formelles à respecter ?

Lors de l’achat de biens par contrat de crédit, le vendeur garde la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix, afin d’avoir une garantie. 
 
L’acheteur ne devient donc propriétaire que lorsqu’il a fini de rembourser le crédit. 
 
La réserve de propriété doit être inscrite au registre des réserves de propriété de l’office des poursuites du domicile de l’acheteur.

Définir la notion de société.

On entend par société :

• un groupement de personnes,
• basé sur un contrat,
• et poursuivant un but commun.

Qu’est-ce qu’une entreprise commerciale ?

On entend par entreprise commerciale une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier et dont l’importance nécessite une certaine organisation.

Elle implique une obligation d’inscription au registre du commerce, le choix d’une raison de commerce et la tenue d’une comptabilité.

Quelles sont les caractéristiques juridiques les plus importantes d’une raison individuelle (ou entreprise individuelle) ?

On parle d’entreprise individuelle (CO 945 ss) lorsqu’une seule personne exploite une entreprise commerciale.

L’entrepreneur assume seul le risque entrepreneurial et avec la totalité de son patrimoine, y compris privé. L’avantage est cependant qu’il peut gérer son entreprise en toute liberté et indépendance.

L’entreprise existe à partir du moment où l’entrepreneur démarre son activité. Aucun acte constitutif n’est nécessaire.

La raison de commerce doit comporter le nom de famille de l’entrepreneur. Si le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100'000, l’entreprise individuelle doit être inscrite au registre du commerce.

Quelles sont les caractéristiques juridiques les plus importantes de la société simple ?

La société simple est la forme la plus simple de société de personnes.

Elle existe à partir du moment où deux personnes (ou davantage) mettent décident d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun (CO 530).

Souvent, elle n’est formée que pour une durée déterminée et elle est dissoute lorsque le but a été atteint.

La société simple est une simple communauté : elle ne possède pas la personnalité juridique. Ainsi, vis-à-vis des tiers, elle n’apparaît pas sous son nom propre, elle n’a pas non plus de siège propre et elle n’est pas inscrite au registre du commerce.

Quelles sont les caractéristiques juridiques les plus importantes de la société anonyme ?

Une SA peut être fondée par une ou plusieurs personnes physi-ques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales (CO 625). Le capital est apporté par les actionnaires et divisé en parts (les actions). Les actionnaires ont des droits patrimoniaux, mais aussi des droits de participation, des droits de protection ainsi que des droits à l’information.

Le capital-actions doit être au minimum de CHF 100'000.-. Les actions peuvent être au porteur ou nominatives. Dans le cas des actions nominatives, les actionnaires sont inscrits dans un registre ; dans le cas des actions au porteur, les détenteurs sont inconnus.

L’un des grands avantages de la SA est que les dettes sociales sont garanties seulement par l’actif social.

Afin de pouvoir agir, la société doit être dotée d’organes : il s’agit de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de l’organe de révision.

Quelles sont les caractéristiques juridiques les plus importantes de la société à responsabilité limitée ?

La Sàrl une société de capitaux à caractère personnel. Elle a ainsi un caractère mixte. Comme la SA, cette société n’existe qu’à partir de son inscription au registre du commerce.

La Sàrl peut être fondée par une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Le capital minimal de fondation s’élève à CHF 20'000.-. Il est divisé en parts sociales, d’une valeur minimale de CHF 100.-. Chaque associé dispose au moins d’une part sociale.

Seule la société répond des dettes sociales.

Les organes de la société sont : l’assemblée des associés, le(s) gérant(s) ainsi que l’organe de révision.

La raison sociale peut être choisie librement, mais doit comporter l’adjonction Sàrl.

Définir la notion de papier-valeur.

Sont des papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit de propriété (action par exemple) ou de créance (chèque ou cédule hypothécaire par exemple) est incorporé de telle manière qu’il n’est pas possible de faire valoir ou de transférer ce droit indépendamment du titre.

Définir la notion de titre nominatif.

Tout papier-valeur créé au nom d’une personne déterminée est un titre nominatif (CO 974). 

Le transfert de propriété peut se faire par cession et remise du titre.

Exemples: parts d’une Sàrl, actions nominatives
 

Définir la notion de titre au porteur.

Est titre au porteur tout papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme l’ayant droit. 

Ainsi, le transfert de propriété se fait par la simple remise du titre.

Exemples : actions au porteur, billets de loterie

Définir la notion de titre à ordre.

Le titre à ordre est un document ayant le caractère d’un papier-valeur (donc un droit de créance) et qui est établi au nom d’une personne physique ou morale. 

La personne à l’ordre de laquelle le titre est libellé a le droit de disposer de ce qu’il incorpore (prestation/marchandise). Elle peut transférer ce droit par endossement. Il y a des titres qui ont automatiquement la valeur d’un titre à ordre et d’autres qui sont munis d’une clause à ordre pour qu’ils puissent être assimilés à des papiers-valeurs.

Le transfert se fait par l’endossement (inscrit sur le document) et la remise du papier-valeur.

Expliquer les trois types de poursuites pour dettes.

Décrire le déroulement d’une poursuite pour dettes jusqu’à la faillite, respectivement la saisie ou la réalisation du gage.

Que peut faire le poursuivi s’il conteste le montant total ou partiel de la dette ? Quelle est la conséquence de cet acte ?

Il forme opposition dans les dix jours, ce qui suspend la poursuite.

Comment se déroule une poursuite en réalisation de gage ?

Quelles sont les trois voies qui conduisent à la faillite ?

1.  La poursuite ordinaire par voie de faillite 

2.  La poursuite pour effets de change

3.  La faillite sans poursuite préalable

Dans quel ordre sont remboursées les créances, à la suite d’une faillite ou d’une saisie ?

1. Créances garanties par gage :

Celles-ci seront remboursées en priorité sur le produit de la liquidation. 

2. Créances non garanties par gage :

1ère classe :
Salaires, contributions d’entretien du droit de la famille, etc.

2e classe :
Primes d’assurance-maladie, cotisations sociales (AVS, assurance-accidents …), créances des mineurs envers leurs parents

3e classe :
Toutes les autres créances.
Ces créances non privilégiées sont également appelées créances chirographaires.

Qu'est-ce qu’une révocation ?

La révocation a pour but de soumettre à l’exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite de certains actes, telles que :

• les donations faites par le débiteur dans l’année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite, ou encore
• tous les actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l’intention reconnaissable par l’autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres pour son propre bénéfice ou celui de tiers dans l’intention reconnaissable par l’autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou d’en favoriser certains au détriment des autres.

De tels actes peuvent être révoqués par le juge si le créancier intente une action révocatoire dans le délai prévu par la loi.