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Qu'est-ce une procédure concordataire ?

La faillite n’est souvent pas la meilleure solution pour tous les participants car il peut y avoir des valeurs immatérielles dans les entreprises. Ces valeurs disparaîtraient dans la faillite avec l’élimination économique du débiteur. 

Pour cette raison, la LP prévoit une procédure concordataire. Dans le cadre de celle-ci et pour réussir à assainir la situation, les créanciers renoncent à une partie de leurs créances.

La loi prévoit une démarche similaire, discrète et sans frais, pour les particuliers : le règlement amiable des dettes.

Qu’est-ce que la responsabilité du fait des produits ?

C’est la responsabilité pour les dommages causés par un produit défectueux.

Qu’entend-on par « produits » dans la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ?

• toute chose mobilière
• l’électricité 
• les produits du sol, de l’élevage, de la pêche et de la chasse ayant subi une première transformation.

Quel est le délai de prescription des créances basées sur la LRFP et quand commence-il à courir ? 

Les prétentions en dommages-intérêts se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance 

• du dommage,
• du défaut du produit
• et de l’identité du producteur

Expliquer les notions suivantes :

• procès pénal
• procès civil
• procès administratif

Décrire le déroulement d’un procès civil.

1. Procédure de conciliation
2. Dépôt de la demande auprès du tribunal
3. Transmission de la demande au défendeur par le tribunal
4. Dépôt de la réponse par le défendeur
5. Audience
6. Jugement
7. Appel ou recours

Décrire le déroulement d’une procédure pénale.

1. Infraction (crime, délit ou contravention)
2. Plainte ou dénonciation
3. Procédure préliminaire 
4. Mise en accusation et procès pénal
5. Jugement
6. Exécution de la peine

Citer au moins trois principes régissant le procès pénal.

• Les parties ont le droit d’être entendues.
• Toute peine doit reposer sur une disposition expresse de la loi.
• Aucune peine ne peut être infligée sans un jugement entré en force.
• Nul ne peut être condamné deux fois pour la même infraction.
• En cas de doute sur sa culpabilité, le prévenu doit être acquitté.
• La peine doit être proportionnée à la gravité de la faute commise.

Quelles sont les circonstances atténuantes que le tribunal peut prendre en compte pour diminuer la peine infligée à l’auteur d’une infraction ?

• L’auteur a cédé à un mobile honorable
• L’auteur se trouvait dans une situation de détresse profonde
• L’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère
• L’auteur n’avait pas pleinement conscience du caractère illicite de son acte

Vous êtes pas d’accord avec la décision d’une autorité. Que pouvez-vous faire ?

Les décisions des autorités administratives peuvent être contestées par la voie d’une opposition ou d’un recours. 

L’autorité qui a rendu la décision est tenue d’indiquer auprès de quelle autorité et dans quel délai le destinataire de la décision peut la contester.

Quels sont, d’après la conception moderne, les objectifs poursuivis par le droit pénal ?

• la rétorsion 
• la prévention
  • prévention générale (= dissuasion, intimidation)
  • prévention spéciale (= prévention de la récidive)
• la resocialisation
• la réparation / réconciliation

À quelles conditions l’auteur d’une infraction peut-il être condamné ?

Que se passe-t-il lorsque ces conditions ne sont pas remplies ?

Il faut que l’auteur ait disposé de la capacité mentale et de la possibilité matérielle de reconnaître le caractère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette appréciation. 
 
Si ces capacités lui faisaient entièrement défaut lors de la commission de l’acte, l’auteur sera déclaré irresponsable et donc acquitté. Si sa responsabilité était restreinte, la peine sera réduite en conséquence.

Quels sont les types de peines possibles, selon la gravité de l’infraction ? 

Que signifie une peine avec sursis ? Et qu’en est-il d’une peine avec un sursis partiel ?

Une peine avec sursis est assortie d’une mise à l’épreuve de 2 à 6 ans. Si le condamné ne commet pas de délit pendant cette période probatoire, il ne devra pas subir la peine prévue. 

Dans le cas de la peine avec sursis partiel,  le condamné doit subir une partie de la peine. Le reste de la peine est régi par les règles du sursis ordinaire.

Qui a le droit de consulter un casier judiciaire ?

Toute personne peut demander un extrait de son propre casier judiciaire.

D’autre part, le casier judiciaire peut être consulté en ligne par diverses autorités désignées par la loi : autorités de poursuites pénale, police des étrangers, office fédéral de la police, etc.

Quelles sont les différentes peines possibles en droit pénal des mineurs ?

• la réprimande 
• la prestation personnelle 
• l‘amende 
• la peine privative de liberté

Expliquer la notion d’âge de protection, en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle ?

Tout acte sexuel commis sur des enfants de moins de 16 ans est punissable. 
 
Cependant, lorsque la différence d’âge entre les personnes impliquées est inférieure à trois ans, l’acte n’est pas punissable.