lorsque le juge décide sur la base du « sens commun », juge en « équité » et non en droit.
Card 10
Question
判例(集)
Answer
(recueil de) jurisprudence
Card 11
Question
行政指導
Answer
directive administrative
Card 12
Question
補助金
Answer
subvention, aide, allocation
Card 13
Question
助成金
Answer
subvention, aide, allocation
Card 14
Question
比準
Answer
ratification
Card 15
Question
締結
Answer
signature (traité)
Card 16
Question
留保
Answer
réserve (à une disposition d’un traité)
Card 17
Question
自然承認
Answer
le fait qu’un traité soit adopté à la Diète si la Chambre haute refuse mais que la Chambre basse accepte
Card 18
Question
統治行為論
Answer
théorie des actes de gouvernement (qui fait que la CS refuse de se prononcer sur la constitutionnalité d’un traité signé par l’Exécutif)
Card 19
Question
法治主義 ou 法の支配
Answer
Principe de l’État de droit
Card 20
Question
警察国家
Answer
État gendarme
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